L’Assemblée des départements de France souhaite la « pérennisation »  du dispositif de neutralisation des conséquences engendrées par la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers des départements, et prévu par la loi de finances pour 2021. C’est la demande qu’elle vient de faire au gouvernement dans un courrier, daté du 31 mai, que s’est procuré et a publié La Gazette des communes.

En jeu, il y a un risque de voir apparaître des variations de ressources pour un nombre important de collectivités en bouleversant les indicateurs utilisés dans la répartition des dotations de l’État et des dispositifs de péréquation horizontaux.

Les départements ruraux pauvres, grands perdants

Dans cette lettre adressée au tout nouveau ministre délégué chargé des Collectivités territoriales, Christophe Béchu, - avec une copie envoyée au ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, et au président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel - , le président des Départements de France (DF), François Sauvadet, et celui de la commission des finances de l’association, Jean-Léonce Dupont, rappellent que cette dernière s’est saisie du sujet « en parallèle de la reprise des études conduites par le CFL ». 

Les présidents des départements de la Côte-d’Or et du Calvados expliquent ainsi que « les simulations relatives à l’évolution des indicateurs financiers [font] inévitablement apparaître d’importants transferts financiers entre départements, lesquels n’apparaissent pas en adéquation avec les réalités économiques, financières et sociales des territoires concernés ». 

D’après ces simulations, réalisées à partir des montants répartis en 2021, « la somme des déplacements de dotations/fonds entre départements induits par la modification de la définition du potentiel fiscal/financier s’élèverait à 136 millions d’euros ». 

Sans le mécanisme de neutralisation voté lors de la loi de finances pour 2021, quelque 121 millions d’euros « changeraient de mains », ce qui frapperait avant tout « les départements ruraux les plus pauvres »  au profit des départements urbains qui seraient devenus éligibles à certains fonds. Dans le détail, ce sont le fonds DMTO et la dotation APA 1 qui seraient les plus touchés par ces déplacements de crédits entre départements.

Le Jura, la Creuse, les Hautes-Alpes et l’Aisne auraient été les plus grands perdants, tandis que les Yvelines, la métropole de Lyon, la Savoie et Mayotte en auraient le plus profité. Les auteurs de ces simulations constatent ainsi que les dix départements « les plus perdants »  ont tous un taux de foncier bâti supérieur à 20 %, alors que les dix départements « les plus gagnants »  présentent tous des taux de foncier bâti faibles, inférieur à 15 %.

François Sauvadet et Jean-Léonce Dupont jugent, dès lors, que « de telles modifications dans la répartition des fonds existants reviendraient par ailleurs à remettre en cause l’accord politique qui avait été trouvé, à la fois entre les membres de DF mais également avec le gouvernement en 2019, s’agissant du dispositif ambitieux de péréquation horizontale ». 

Bloc communal : une étude d’impact trop lacunaire, selon le CFL

Il y a trois semaines, les membres du CFL ont, eux, préféré donné un avis défavorable au projet de décret portant sur certaines modifications apportées aux indicateurs financiers utilisés pour le bloc communal. Un dispositif de correction qui neutralise en 2022, puis lisse de manière dégressive jusqu’en 2028, les effets de bord liés à cette réforme des indicateurs financiers. 

Si la mise en place d’un tel mécanisme était l’une des demandes du CFL – qui souhaitait par là éviter des conséquences brutales sur la répartition des dotations et du Fpic – , celui-ci a décidé de s’opposer à ce projet de décret en raison du manque de données et d’exemples chiffrés dans l’étude impact, ne permettant donc pas de prévoir si la neutralité voulue serait atteinte ou non en 2022. 

Le président du CFL rappelait, en février, que, en « amputant la fiscalité de la quasi-totalité de la taxe d’habitation et d’une fraction importante des impôts économiques », on « bouleverse considérablement et l’effort fiscal et le potentiel fiscal ». Résultat, « cela risque d’entraîner, si on laisse en l’état, des variations de ressources assez considérables pour un nombre important de collectivités ». Et ce, dès 2023.
 

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