C’est en novembre dernier que la Première ministre d’alors, Élisabeth Borne, avait annoncé le lancement de l’opération « Territoires engagés pour le logement », consistant à sélectionner 20 territoires, sur appel à candidature, qui seront aidés par l’État pour construire 30 000 logements (1 500 chacun) en trois ans (lire Maire info du 29 novembre). Les candidats devaient être prioritairement localisés dans des secteurs en « forte tension », sur des quartiers de gare, ou encore dans des secteurs accueillant « un projet industriel d’envergure ».

Ce sont finalement 22 lauréats qui ont été dévoilés par le Premier ministre Gabriel Attal le 14 janvier dernier, à Villejuif (lire Maire info du 15 janvier), 19 en métropole et trois outre-mer. Ces territoires sont aussi bien des villes que des intercommunalités ou des établissements publics d’aménagement.

Contrats

Dernier étage de la fusée : le gouvernement a publié hier une instruction aux préfets leur demandant de « signer un contrat avec chaque lauréat », de « mettre en place une gouvernance partagée »  et de désigner un chargé de mission référent pour le suivi du dossier.

Le contrat sera signé avec les communes ou EPCI concernés, ainsi qu’avec les autres acteurs éventuellement impliqués : autres collectivités parties prenantes comme les régions ou départements, Anru… Il fixera « les engagements réciproques des signataires pour respecter le calendrier et les cibles de production de logement à horizon fin 2027, maîtriser les prix de sortie des logements, et satisfaire des critères de qualité urbaine et environnementale (en se référant aux indicateurs ÉcoQuartiers) ». Il sera « prioritairement »  conclu dans le cadre des PPA (projet partenarial d’aménagement), qui offrent « un cadre dérogatoire au droit commun »  permettant d’accélérer les procédures administratives. D’autres mesures de simplification vont rapidement entrer en vigueur, après l’adoption par le Parlement du projet de loi sur l’habitat dégradé, qui permet notamment une participation du public par voie électronique et une « procédure intégrée de mise en compatibilité des documents de planification ». 

Subventions

Si besoin, c’est-à-dire si cela « garantit l’accélération de la production de logements à l’horizon 2027 », une subvention pourra être accordée au maître d’ouvrage : elle pourra couvrir « tout ou partie du déficit constaté de l’opération, après l’optimisation de tous les autres leviers de financement et d’équilibre », mais aussi contribuer « à l’équilibre du bilan de l’aménageur qui souhaiterait appliquer une décote lors de la cession des droits à construire aux promoteurs immobiliers ou aux bailleurs sociaux, en contrepartie d’engagements du promoteur sur les prix de sortie des logements ainsi que sur leur qualité environnementale, et de clauses de retour à meilleure fortune ». La subvention pourra aussi permettre de financer une « infrastructure primaire »  si celle-ci est « essentielle pour assurer le calendrier de l’opération ». 

Elle ne pourra, en tout état de cause, excéder « 5 millions d’euros »  par lauréat, avec en plus une éventuelle « tranche conditionnelle », ce qui semble extrêmement faible au vu de l’ampleur des projets engagés.

Le versement de la subvention sera conditionné au respect du calendrier, des objectifs de production, des critères de qualité environnementale et de maîtrise des prix de sortie des logements. Une avance de 30 % pourra toutefois être versée à la signature du contrat.

Gouvernance

Enfin, les préfets réuniront, pour chaque projet, les acteurs concernés afin d’assurer la gouvernance de l’opération : services de l’État (Dreal et DDT-M), les communes et EPCI compétents, les maîtres d’ouvrage. 

Un chef de projet va être désigné pour chaque lauréat d’ici la fin de la semaine, venu des services de l’État, avec pour mission d’être « le référent de l’administration centrale ».

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