Le gouvernement vient de publier un décret qui précise les modalités de recouvrement du produit des amendes relatives au permis de louer, 

Pour rappel, c’est la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé, adoptée au printemps, qui a désormais confié aux maires et aux présidents d’intercommunalités les pouvoirs de sanction en la matière, ainsi que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions. 

Donner « pleine compétence »  aux élus

Parmi les 70 articles que contient le texte, c’est le Sénat qui a introduit, lors de l’examen du projet de loi, la possibilité pour les élus du bloc communal de prononcer, en lieu et place des préfets, les amendes relatives au permis de louer.

« Alors que les EPCI et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département », rappelle le décret dans sa notice, tandis que le produit des amendes était versé au profit de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Afin de « donner pleine compétence »  aux élus en la matière, la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé est venue confier ces pouvoirs de sanction aux maires et aux présidents d’EPCI, ainsi que « la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions », note le décret. 

Paru en fin de semaine dernière, celui-ci vient confirmer cette mesure en adaptant les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l'habitation et en précisant les modalités de recouvrement du produit des amendes en la matière. Il ne fait ainsi qu’appliquer la nouvelle disposition législative, en ajoutant une obligation pour l’EPCI de délibérer sur l’usage des amendes dans les cas où l’activité s’exerce par délégation.

Jusqu’à 15 000 euros 

Trois cas de figure existent : lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration légales, le maire de la commune ou le président de l'EPCI exerçant la compétence « peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 euros ».

Le Code de la construction indique que « l'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés relatifs aux obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements ».

De la même manière, lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation, le maire de la commune ou le président de l’EPCI peut, là aussi, ordonner le paiement d'une amende « au plus égale à 5 000 euros ». Mais, en cas de nouveau manquement « dans un délai de trois ans », le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 euros.

Dernier point, lorsqu'une personne met en location un logement « en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable », l’élu peut ordonner directement le paiement d'une amende « au plus égale à 15 000 euros ».

Dans tous ces cas, la personne qui n’est pas en règle peut, toutefois, « procéder à la régularisation de sa situation »  dans un délai d’un mois, temps qui lui est « imparti pour présenter ses observations ». Pour cela, « il joint aux observations adressées au maire ou au président de l’EPCI copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation ».

Au terme de ce délai, le produit de l’amende est recouvré et est intégralement versé à la commune ou à l'EPCI concerné.

Un impact financier pas vraiment étudié

On peut rappeler que, durant les discussions sur la loi habitat dégradé, l’AMF, avec d’autres associations d’élus, avait soutenu l’amendement adopté visant à reverser le produit des amendes liées au permis de louer aux communes et intercommunalités compétentes en la matière.

Mais si l’association s’est dite favorable sur le principe à ce décret – celui-ci n’ayant pas d’impact financier en lui-même pour les communes – , elle a regretté que l’impact financier du transfert de la gestion répressive de l’État vers les collectivités n’ait pas été étudié en détail.

« Sans y être défavorable », elle n’avait, en effet, pas demandé la seconde mesure intégrée au texte qui vise à faire des communes et EPCI les autorités ordonnatrices des amendes (pouvant aller jusqu’à 15 000 euros). En cause, le fait qu’aucune étude d’impact sur ce transfert n’avait été réalisée, à l’époque, et celle réalisée dans le cadre du décret est, pour sa part, jugée « superficielle », l’AMF estimant qu’elle « n’analyse pas les ressorts financiers du transfert pour les collectivités ». 

Pourtant, selon l’association, l’impact « ne peut pas être nul »  puisque le transfert entraînera à la fois « des dépenses nouvelles, à terme »  (liées au non-recouvrement des titres de recettes lorsque les amendes ne seront pas payées) et « une charge administrative importante pour les communes ou EPCI qui devront désormais émettre eux-mêmes les titres de recette sanctionnant les amendes (autrement dit, exercer un pouvoir de police nouveau) ».

« Il est à craindre que face aux montages complexes liés au secteur de l’immobilier, comme les SCI par exemple, ou aux pratiques de contournement des marchands de sommeil, les communes et EPCI se retrouveront assez souvent en difficulté et devront déployer des moyens humains importants pour agir efficacement en la matière », s’inquiète l’association. 
 

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