À deux mois de l'interdiction à la location d’une partie des logements les plus énergivores, deux députés viennent de déposer une proposition de loi transpartisane afin d’apporter une certaine « souplesse »  et une série d’aménagements juridiques à loi « Climat et résilience », promulguée en 2021. 

Soutenu par le gouvernement qui a engagé, vendredi, la procédure accélérée sur ce texte, celui-ci prévoit que les logements en copropriété les plus énergivores ne soient pas retirés du marché locatif si des travaux de mise en conformité sont en cours, mais aussi lorsqu’il y a un « blocage »  de la part des copropriétaires ou si le locataire y « fait obstacle ».

Risque de contentieux

Les députés des Deux-Sèvres et des Pyrénées-Atlantiques, Bastien Marchive (apparenté au groupe macroniste) et Iñaki Echaniz (PS), comptent ainsi éviter les risques de litiges qui entourent les obligations liées à la rénovation énergétique des logements locatifs. Pour rappel, à compter du 1er janvier 2025, les logements classés G (les plus énergivores et les plus émetteurs de gaz à effet de serre) seront interdits à la location. Suivront ceux classés F en 2028, puis les E en 2034.

Au regard des délais particulièrement serrés, les deux députés ont demandé l'inscription du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale « courant décembre, pour une entrée en vigueur dès le début de l'année prochaine ». Celui-ci a de bonnes chances de passer puisqu’il existe un certain consensus autour de cette question, à l’exception du RN qui défend la suppression totale des contraintes liées aux obligations de décence énergétique. Face à l’hostilité des députés, il a d’ailleurs dû retirer, il y a une dizaine de jours, l’un de ses textes allant dans ce sens, après que celui-ci a été totalement vidé de sa substance dans l'hémicycle.

« Il apparait nécessaire de préciser les modalités d'application de ce dispositif pour éviter de potentiels contentieux et un retrait du marché d'un nombre conséquent de logements »  alors que le secteur est en pleine crise, est-il expliqué, dans un communiqué publié sur X par Bastien Marchive. 

Nouveaux baux uniquement

La ministre du Logement, Valérie Létard, avait déjà plaidé, début octobre, pour une adaptation du calendrier du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les copropriétés. Si elle ne souhaitait pas changer le calendrier, elle reconnaissait que sa mise en œuvre « pose un réel problème »  à ces dernières, assurant que « les conditions ne sont pas réunies pour qu'elles puissent s'y conformer ».

Dans ce cadre, Bastien Marchive et Iñaki Echaniz ont, d'abord, inscrit dans leur texte une précision qui prévoit que l’interdiction de louer des logements classés G ne sera valable « qu’aux contrats nouvellement conclus ». « Pour les contrats en cours au 1er janvier, l'interdiction ne viendrait alors plus s'appliquer qu'à partir du renouvellement ou de la tacite reconduction », expliquent-ils dans l’exposé des motifs de leur proposition de loi. 

Travaux en cours ou impossibles

Ils proposent également que les logements classés G (mais aussi F et E lorsqu’ils seront interdits à la location) ne soient pas retirés du marché locatif si le propriétaire a « réalisé tous les travaux de rénovation énergétique techniquement et juridiquement possibles ». 

« Cette mesure sécurise le fait que tous les travaux de rénovation énergétiques réalisables au regard des contraintes qui s’appliquent au logement ont été entrepris, sans les conditionner au respect d’un objectif par nature inatteignable », détaillent les députés. Une disposition qui ne s’appliquerait, toutefois, pas aux logements classés G+ (ceux qui présentent une consommation d'énergie finale supérieure à 450 kWh par mètre carré et par an), particulièrement énergivores et considérés comme indécents depuis le 1er janvier 2023. 

De la même manière, dans le cas des copropriétés, les logements jugés énergétiquement indécents seront aussi exemptés de l’interdiction de mise en location si des travaux de mise en conformité sont en cours. Plus précisément, cette exonération s’appliquera « le temps de la réalisation des travaux lorsque ces derniers ont été votés par le syndic de copropriété ».

Autres exceptions, les logements classés G ne seront pas retirés du marché locatif lorsqu’il y a un « blocage »  de la part des copropriétaires ou si le locataire « fait obstacle »  à la rénovation thermique du logement en empêchant le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires. 

« Le cas où un copropriétaire se verrait dans l’impossibilité de mettre aux normes son logement en raison d’un refus de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser ces travaux n’est pas traité par la loi "Climat et Résilience" », rappellent ainsi les députés, estimant « jusqu’à 250 000 logements situés en copropriétés [qui] pourraient se trouver dans cette situation au 1er janvier 2025, et seraient ainsi menacés d’interdiction de location ».

La loi « Airbnb »  définitivement adoptée

Afin de préserver les droits des locataires à vivre dans un logement décent, les deux députés prévoient, cependant, la possibilité pour le juge de minorer le loyer du montant des charges énergétiques « jusqu’à l’exécution des travaux »  nécessaires.

Il est enfin prévu d'intégrer les obligations de rénovation énergétique dans le plan pluriannuel de travaux dont doivent obligatoirement se doter les immeubles en copropriété de plus de 15 ans afin d'assurer leur réalisation à terme. 

On peut également rappeler qu’un autre texte transpartisan – très attendu – sur les meublés de tourisme, porté là aussi par les socialistes et les macronistes, vient d’être adopté définitivement la semaine dernière. Si celui-ci doit encore être promulgué, il accordera des pouvoirs étendus aux maires et amputera la niche fiscale « Airbnb ».

Les parlementaires se sont ainsi accordés pour, notamment, autoriser les élus locaux à abaisser à 90 jours par an la durée maximale d'une location saisonnière et à créer des zones réservées aux résidences principales.

Consulter la proposition de loi.
 

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