Pour mobiliser le foncier public au profit de la construction de logements sociaux, le projet envisage de permettre une décote pouvant aller jusqu’à 100 % sur le prix des terrains appartenant à l’État ou à ses entreprises publiques cédés aux collectivités locales pour y construire du logement social. La décote dépendra de la catégorie des logements sociaux construits sur ces terrains. Le texte prévoit aussi que la décote consentie puisse être remboursée en cas de non-réalisation du programme de logements dans un délai de cinq ans. La ministre a ajouté que les 930 sites aujourd’hui recensés représentaient 2 000 hectares de terrains publics et que 110 000 logements pourraient y être construits (dont près de la moitié en Ile-de-France) d’ici 2016.
Comme annoncé (voire Maire info du 3 septembre), le deuxième volet du projet de loi modifie l’article 55 de la loi SRU faisant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une ville de 15 000 habitants, de comptabiliser 20 % de logements sociaux. Ce taux sera porté à 25 % dans les zones tendues. La liste des agglomérations où le taux restera fixé à 20%, la situation ne justifiant pas un effort de construction, sera fixée par décret.
Le texte envisage par ailleurs de multiplier par cinq (au maximum) la contribution de solidarité versée par les communes ne remplissant leurs obligations. Le projet de loi prévoit que ces majorations de prélèvement soient versées à un nouveau fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux.
Le texte devrait être discuté au Sénat dès le 11 septembre prochain, Cécile Duflot « espérant » son vote mi-octobre.
C.N.
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