Installé en juin 2009, le Haut conseil de la famille (HCF), placé sous la présidence du Premier ministre, a adopté lors de sa séance du 10 mai un avis sur «Familles et logement». Dans cet avis, il estime que l’évolution du barème des aides du logement «a conduit à une baisse de leur efficacité qui se traduit par des taux d’effort en forte hausse, en particulier pour les familles locataires dans le parc privé». Il préconise de réformer ces aides en réduisant «les disparités de taux d’effort, que ce soit entre zones géographiques ou entre parc privé et parc social».
Selon le HCF, «la division du territoire national en trois zones paraît insuffisante pour rendre compte de la diversité des niveaux de loyers. Par ailleurs, le taux d’effort des allocataires est presque deux fois plus élevé dans le secteur privé que dans le secteur social». Il conclut que «cette restructuration semble prioritaire par rapport à une politique de meilleure indexation des barèmes».
En ce qui concerne la disposition de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) imposant à certaines communes de compter au moins 20% de logements sociaux dans l'ensemble des logements de leur territoire, il constate que «seules 63% des communes qui y sont assujetties respectent» leurs obligation. Le Haut conseil de la famille estime donc «nécessaire d’accroître les sanctions en cas de non respect de la loi» et «de mettre plus systématiquement en œuvre le droit de préemption urbaine par les préfets ainsi que la possibilité qui leur est accordée de passer convention avec des organismes en vue de la construction et de l’acquisition de logements sociaux».
En outre, pour le HFC, il «serait intéressant d’envisager une évolution des modalités de fixation des loyers afin qu’ils ne dépendent plus uniquement des modalités de financement de l’opération et de son équilibre économique mais qu’ils tiennent compte également des revenus des locataires».
Parmi ses préconisations, il souhaite voir se développer le système de garantie des risques locatifs (GRL), mécanisme assurantiel qui permet d’amortir les effets d’une défaillance des locataires qui ne parviennent plus à payer leurs loyers. Cette généralisation suppose «pour autant que l’on sache définir un modèle juridique et financier équilibré qui ne conduise pas d’une part à favoriser les stratégies de non paiement des loyers par les locataires et d’autre part, à inciter les bailleurs à laisser courir la garantie jusqu’à son terme en cas de non paiement». «A minima», les membres du HCF estiment «souhaitable que soit élargi le champ actuel de la GRL aux ménages dont les ressources sont inférieures au plafond PLS et dont le taux d’effort dépasse 33%».
Rappelons que le HCF s’est substitué à la Conférence annuelle de la famille et au Haut conseil de la population et de la famille. Ses missions sont d’animer le débat public sur la politique familiale, de formuler des recommandations et propositions de réforme, de mener des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier.
Pour télécharger l’avis du HCF «Familles et logement» et ses annexes (PDF 129 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
