L’Assemblée nationale a adopté, le 29 janvier dernier, une proposition de loi Renaissance pour tenter de remédier « aux déséquilibres du marché locatif », en particulier dans les zones touristiques, où la présence massive de résidences secondaires et de meublés de tourisme contribue à alimenter la crise du logement. Cette proposition de loi s’appuie sur un constat unanimement partagé : l’apparition des plateformes de location de meublés de tourisme, type AirBnb, a littéralement fait exploser l’offre – le nombre de meublés mis à disposition est passé de 300 000 en 2016 à 800 000 en 2021. Dans une ville comme Saint-Malo, « 30 % des logements du centre-ville ancien »  sont désormais dédiés à la location touristique. 

Ce phénomène a amené une forte hausse du coût du foncier (estimée à 40 % dans les trois dernières années), qui a elle-même mené à une hausse des loyers. 

La proposition de loi vise à lutter contre « un phénomène d’éviction des résidents permanents ». Le texte initial comportait trois mesures principales : l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique avant mise en location d’un meublé de tourisme, sauf décision contraire du conseil municipal ; l’extension du régime du changement d’usage d’un local à toutes les zones tendues (A bis, A ou B1) ; et enfin une « réorganisation de la fiscalité des logements meublés », en passant le fameux abattement fiscal de 71 % à 50 % pour les meublés de tourisme classés et à 30 % pour les non classés. 

« Éclairer les travaux de la commission » 

Après son passage à l’Assemblée nationale, ce texte a été très largement remanié. Les députés ont notamment ajouté un dispositif d’enregistrement des meublés de tourisme sur une plateforme nationale, et la possibilité pour les communes, par délibération, d’abaisser à 90 jours le nombre de jours maximal de location par an. Les députés ont également préféré, plutôt que d’étendre de façon systématique le régime du changement d’usage d’un local à toutes les zones tendues, l’étendre à une liste de communes fixées par décret. Ils ont créé une nouvelle faculté d’inclure dans les documents d’urbanisme « des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale ».

C’est ce texte amendé qui est arrivé au Sénat pour un examen en commission des affaires économiques qui va débuter le 7 mai, avant un examen en séance publique prévu le 21 mai. Pour éclairer les travaux de la commission et « amender avec plus de pertinence »  ce texte, la présidente de la commission, Dominique Estrosi Sassone, et la rapporteure Sylviane Noël, ont eu la bonne idée de commencer par demander leur avis aux principaux intéressés, à savoir les maires. 

D’accord avec l’idée que ce texte doit permettre de doter les élus de « nouveaux outils (permettant) de mieux prendre en compte la diversité des situations et préserver l’équilibre entre résidents permanents, résidents secondaires et touristes dans un contexte général de crise du logement mais sans obérer l’activité économique et la capacité d’accueil de territoires détendus en termes de logement », les sénatrices ont lancé une consultation sur internet pour demander aux maires leur avis sur les principales dispositions du texte et « recueillir leurs suggestions ». 

Cette consultation est accessible sur le site internet de consultation du Sénat. Vu les délais contraints, elle sera courte, puisqu’elle a ouvert vendredi dernier et fermera mardi prochain, le 30 avril. 

Elle semble rencontrer un certain succès, puisqu’en quatre jours, 675 élus ont déjà répondu. Il reste une semaine pour les maires qui le souhaitent pour participer à cette utile consultation. 

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