Le « désaccord persistant »  entre députés et sénateurs a, sans surprise, abouti à un échec à l’occasion de l’examen, en commission mixte paritaire (CMP), de la proposition de loi visant à prolonger le plafonnement de la hausse des loyers jusqu’au premier trimestre 2024.

Après son adoption en première lecture par les députés il y a 15 jours, puis son rejet par le Sénat la semaine dernière (une motion tendant à opposer la question préalable a même été adoptée par la commission des affaires économiques), le texte a à nouveau été balayé, lundi, par les sénateurs lors des débats de la CMP, ceux-ci exprimant leur désaccord tant sur « la méthode »  que sur « l’ampleur de la réponse à apporter face à une crise du logement et du pouvoir d’achat […] qui mériterait bien mieux ». 

« Je ne peux que regretter que certains prennent le risque de laisser de nombreux locataires et commerçants sans protection en s’opposant à ce texte sur le fondement de considérations qui lui sont tout à fait étrangères », a déploré l’auteur du texte, le député Renaissance de Gironde Thomas Cazenave.

« Précipitation »  et « impréparation » 

Alors que les députés ont adopté, en un temps record (déposée à l’Assemblée le 23 mai et adoptée le 31 mai), cette proposition de loi visant à prolonger le dispositif de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC) - pour les baux commerciaux des seules PME (qui valait jusqu’au premier trimestre 2023) - et de l'indice de référence des loyers (IRL) - pour le parc privé et social (qui expirera à la fin du mois) - , la sénatrice LR des Alpes-Maritimes, Dominique Estrosi Sassonne, a fustigé « une certaine précipitation », « des délais anormalement courts »  et l’absence d’étude d’impact. 

Pourtant « prêts à accompagner un nouveau projet de loi »  face à la hausse persistante de l’inflation, les sénateurs se sont ainsi dit « choqués »  par « cette fausse urgence et cette impréparation ».

« Le ministre délégué ne nous a pas apporté d’éléments d’évaluation, notamment en ce qui concerne l’impact du plafonnement de l’ILC. Il n’a pas plus souhaité donner des garanties, même verbalement, aux locataires sur une hausse des aides personnelles au logement (APL) à due concurrence de l’IRL plafonné, ni s’engager à prendre en compte le besoin d’accompagnement des propriétaires », a fait valoir la sénatrice.

Critiquant les conséquences de la mesure pour les propriétaires (« alors même que les besoins d’investissement dans le parc locatif sont très importants », a reconnu Thomas Cazenave), les bailleurs sociaux et plus largement sur la politique du gouvernement en matière de logement, elle a dénoncé le fait que « le plafonnement de la hausse des indices locatifs durant quelques trimestres supplémentaires ne constitu[ait] pas une politique du logement ou du pouvoir d’achat », notamment « quelques jours après un Conseil national de la refondation (CNR) relatif au logement pour le moins décevant, qui a fait l’unanimité contre lui ». 

« Nous avons aussi été particulièrement étonnés d’entendre le ministre délégué nous assurer, mercredi dernier, que ce texte n’aurait pas d’impact sur les bailleurs sociaux [alors qu’ils] sont pourtant directement concernés par la revalorisation des loyers au 1er janvier 2024 », a également pointé Dominique Estrosi Sassonne, tandis que la sénatrice LR des Yvelines, Sophie Primat, a rappelé que ces derniers ont d’ores et déjà assuré « qu’ils n’appliqueront pas l’indexation ».

 « Pas certain »  que le texte soit adopté avant juillet

Si Thomas Cazenave a bien reconnu que ce texte était examiné « dans des conditions particulières », il a rappelé que « l’unique objectif »  était de « protéger les ménages, les petits artisans et les commerçants des conséquences de l’inflation »  alors que « les prévisions dont nous disposons indiquent que [les deux indices ILC et ILR] ne repasseront pas sous la barre des 3,5 % avant le deuxième trimestre 2024 »  puisque l’inflation « ne se retournera qu’à la fin du premier trimestre de 2024, si les prévisions sont confirmées ».

« Si nous ne nous mettons pas d’accord, je ne suis pas certain que nous puissions adopter le texte à l’Assemblée nationale avant le mois de juillet [et, dans ce cas,] c’est une augmentation des loyers de plus de 6 % qui attend »  locataires et commerçants, a-t-il prévenu en défendant le fait qu’« aucun paramètre du mécanisme de plafonnement »  n’a été modifié et que « les bailleurs sociaux […] n’ont pas émis d’objection ».

Plus menaçant, le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée, Guillaume Kasbarian (Renaissance), a évoqué la « part d’aléa [qui existe] dans un contexte de majorité relative »  et laissé entendre que « si toutes les oppositions décidaient de voter contre le texte [en nouvelle lecture, à l'Assemblée] – ce qui, pour l’instant, n’est pas le cas – il y aurait une conséquence évidente... ».

Consulter le dossier législatif de la proposition de loi.

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