Réservations de logements sociaux : les modalités de mise en oeuvre de la gestion en flux précisées

Dans un décret paru ce matin au Journal officiel, le gouvernement apporte des précisions sur les modalités pratiques et les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, dorénavant obligatoire sur l’ensemble du parc social. 

Mise en œuvre d’ici novembre 2021
Celui-ci intervient dans le cadre de l’application de loi Élan (portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui prévoit de simplifier le système des réservations de logements en donnant, désormais, à chacun des réservataires - État, collectivités territoriales, EPCI, employeurs, Action logement services… - un droit d’attribution sur les logements libérés chaque année dans le parc social (la gestion en flux) et non plus sur un stock de logements identifiés physiquement a priori (la gestion en stock).
L’objectif de cette évolution est de fluidifier les attributions et de mieux répondre à la demande de logement social en facilitant notamment la mobilité résidentielle. Ce passage à la gestion en flux annuel des contingents de réservation des logements sociaux est censé favoriser l’accès des ménages les plus défavorisés au parc social et également la mixité sociale.
Cette nouvelle gestion devra ainsi être effective d’ici la fin de l’année prochaine, les conventions de réservation de logements locatifs sociaux conclues avant la publication de la loi (le 24 novembre 2018) et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logement devant être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021. « À défaut de transmission au préfet d'une nouvelle convention de réservation ou d'une convention de réservation modifiée […] avant le 24 novembre 2021, les logements réservés en stock dans le cadre de la convention existante à cette date s'ajoutent au flux annuel de logements réservé par ce préfet jusqu'à conclusion par les parties d'une convention conforme », précise le décret.

Une seule convention par bailleur 
Cette évolution entraîne ainsi des changements non négligeables dans la gestion du logement social puisque la gestion des réservations se fera désormais à l’échelle des bailleurs et il ne pourra être conclu « qu’une seule convention de réservation par organisme bailleur et par réservataire à l’échelle du département », indique le décret. Une exception toutefois : lorsque le réservataire est une commune, un EPCI, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon ou la Ville de Paris, le périmètre de la convention portera sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur le territoire concerné… « sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire ». À noter que les termes de la convention de réservation « doivent permettre d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur »  des 25 % des ménages les plus modestes.
Avec ce décret, le gouvernement fixe également les modalités de calcul du flux annuel. Les réservations prévues par la convention portent ainsi sur « un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de l’organisme bailleur »  (hors des relogements effectués dans le cadre d’opérations Anru notamment). Les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure portant sur des logements identifiés dans des programmes ne sont pas concernés.

Droit à réservations : toujours 20 % pour les collectivités
Le gouvernement confirme que les collectivités et l’État conservent leur droit à réservations de 20 %, pour les premières (en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts), et de 30 % « au plus », pour le second, sur le flux annuel total de logements de chaque organisme bailleur. « Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement », précise le décret.
Celui-ci indique également que « les réservations s'exercent dès la première mise en location des logements et au fur et à mesure de leur libération ».

A.W.

Consulter le décret.

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