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Édition du jeudi 22 juillet 2021
Logement social

Réforme d'Action logement : le gouvernement trouve un accord avec les partenaires sociaux 

La ministre du Logement et les partenaires sociaux d'Action logement se sont accordés, en début de semaine, pour que « plusieurs évolutions visant à renforcer l'efficacité » de l'organisme paritaire soient mises en oeuvre « immédiatement ». A cette occasion, une nouvelle aide locative pour les salariés a été dévoilée.

Par A.W.

Dans un communiqué commun publié en début de semaine, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, et les partenaires sociaux d’Action logement disent s’être accordés sur des propositions de réforme de l’organisme « au terme de discussions engagées depuis le début de l’année ».

Cette première étape dans la réforme de l’organisme paritaire lancée il y a près d’un an, et faisant suite au prélèvement polémique de 1 milliard d’euros sur les comptes du groupe pour financer le budget de l’Etat pour 2021, doit permettre de « poursuivre le travail engagé pour une politique ambitieuse en faveur du logement abordable ».

Trois évolutions applicables « sans délai » 

Issues de « propositions élaborées par les partenaires sociaux », ces « évolutions visant à renforcer l'efficacité des actions du groupe »  sont à mettre en œuvre « sans délai »  en attendant que les négociations aboutissent dans le cadre de la future convention quinquennale 2023-2027. 

Emmanuelle Wargon a ainsi demandé à l’ex-1 % Logement, à la tête d’un parc d’un million de logements sociaux et intermédiaires en France, « une plus grande ouverture »  avec « l’installation du comité des partenaires et la présidence du comité de déontologie confiée à une personnalité extérieure ».

Elle réclame également « une meilleure efficacité »  grâce à un « renforcement de la structuration du groupe et de sa fluidité fonctionnelle »  ainsi que « l’amélioration de la gouvernance avec notamment l’instauration du comité d’orientation politique du groupe », ce comité devant permettre aux partenaires sociaux « d’échanger sur les orientations stratégiques du groupe, sans empiéter sur les prérogatives des différents conseils d’administration ».

La ministre s'est félicitée de « ce travail en commun, conduit dans un climat de confiance, qui nous permet d’aboutir à de premières évolutions positives »  . « Plus d’efficacité et une gouvernance modernisée vont conforter Action logement dans son rôle au service de l’accès au logement social et abordable », a-t-elle assurée alors que l'organisme annonçait, fin juin, avoir enregistré en 2020 le premier résultat négatif de son histoire avec une perte de « 284 millions d'euros »  (mais avec un bilan consolidé s’élèvant à 91 milliards d’euros), sous l'effet des sollicitations induites par la crise sanitaire et la ponction de 500 millions d'euros de la part de l'État.

A cette occasion, le président de l’organisme avait défendu « la solidité [d’un] Groupe que nul ne doit affaiblir ou fragiliser », le vice-président, Philippe Lengrand, rappelant qu’« accompagner les salariés fragilisés dans la crise, être en soutien des territoires, c’est une volonté qui doit reposer sur des moyens pérennes ».

Logement locatif : 1 000 euros pour certains salariés

Lors de la réunion entre la ministre et les partenaires sociaux d’Action logement, une nouvelle aide intitulée « Mon Job, Mon Logement »  a par ailleurs été présentée. D’un montant de 1000 euros, celle-ci est destinée à faciliter l’accès au logement des moins de 25 ans entrant dans l’emploi et des salariés en formation ou ayant retrouvé un travail.

Les jeunes actifs de moins de 25 ans peuvent en bénéficier si leur revenu est compris entre 30 % (467 euros) et 100 % (1 554,58 euros) du smic brut, et à condition qu’ils aient un contrat de travail depuis moins de 6 mois et un bail de moins de 3 mois.

Non cumulable avec l’aide à la mobilité ou l’aide Jeunes actifs, elle est également ouverte aux salariés qui viennent de signer un nouveau contrat de travail ou qui souhaitent changer de logement pour se rapprocher de leur lieu de travail ou de leur lieu de formation. Pour cela, leur revenu doit être inférieur à 1,5 smic et ils doivent être locataires depuis moins de 3 mois.

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