Communes déficitaires en logements sociaux : la procédure de constat de carence débutera le 10 juillet pour les exécutifs élus fin juin

Devant les divers bouleversements engendrés par la crise sanitaire, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités détaille, dans une circulaire publiée ce matin et adressée aux préfets, les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) et notamment le nouveau calendrier de la procédure de carence à mener en 2020 pour les communes déficitaires en logements sociaux. 
Dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), il demande aux préfets de faire preuve de « fermeté »  et de mobiliser « toute la palette des mesures »  de sanctions possibles envers les communes carencées.

Calendrier adapté à la crise sanitaire
Pour rappel, chaque commune soumise au dispositif SRU qui n’a pas atteint le taux légal de logements sociaux (25 % ou 20 % de leurs résidences principales, selon les cas) est considérée déficitaire et est, de ce fait, assujettie à un rythme de rattrapage défini pour trois ans qui doit lui permettre d’atteindre le taux légal en 2025. Le respect de ce taux fait ainsi l’objet d’un bilan triennal à l’issue duquel les préfets de département peuvent prononcer des arrêtés de carence à l’encontre des communes n’ayant pas atteint leurs objectifs de rattrapage sur la période écoulée et ne pouvant le justifier.
Les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement, Jacqueline Gourault et Julien Denormandie, rappellent que la réalisation, cette année, du bilan SRU portant sur la période 2017-2019 « s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire exceptionnel ». Si la mise en place du confinement n’a notamment « pas permis la mise en œuvre de la procédure dans le calendrier initialement envisagé », sa levée partielle depuis le 11 mai devrait permettre de la réaliser « selon un calendrier et des modalités adaptés », avec l’objectif que la procédure aboutisse « d’ici la fin de l’année ».
Afin de prendre en compte « l’accession aux responsabilités des nouveaux exécutifs communaux en deux temps », le gouvernement a donc mis en œuvre un nouveau calendrier. Si les procédures de constat de carence (et la phase d’échanges contradictoires d’une durée de deux mois) ont ainsi déjà débuté, depuis le 30 juin, pour les communes disposant d’un nouvel exécutif élu fin mai (et n’ayant pas atteint leurs objectifs triennaux de logements sociaux), pour les autres - celles dont le conseil municipal a été élu fin juin - , ces procédures ne débuteront qu’à compter du 10 juillet, par l’envoi d’un courrier expédié par chaque préfet.
Ceux-ci devront ensuite transmettre à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) leurs projets d’arrêtés de carence avant le 28 septembre, tandis que la Commission nationale SRU devra rendre son avis d’ici le 12 novembre. Les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) devront, quant à eux, se prononcer sur ces projets d’arrêtés de carence avant le 5 décembre, la signature de ces derniers devant être effective d’ici la fin de l’année.
En outre, le ministère définit précisément, dans une annexe, le périmètre d’application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, à la fois sur les objectifs quantitatifs et qualitatifs.

De la « fermeté »  pour les communes carencées 
Les ministres demandent aux préfets de « faire preuve de fermeté »  à l’encontre des communes qui n’ont « pas démontré un volontarisme suffisant », et « tout particulièrement lorsque les taux de réalisation sont faibles et que ces tendances sont observées et reconduites sur plusieurs périodes ». Ils les incitent, via l’arrêté de carence, à mobiliser « toute la palette des mesures possibles », notamment la majoration pouvant aller « jusqu’au quintuplement du prélèvement »  opéré annuellement et la « reprise des autorisations d’urbanisme ». 
Les préfets devront, par ailleurs, considérer le critère qualitatif – permettant une répartition équilibrée des logements financés au titre du rattrapage SRU sur la période triennale (30 % au moins de PLAI ou assimilés et 30 % au plus de PLS ou assimilés) - comme un « objectif de premier rang, au même titre que l’objectif quantitatif et d'en tirer les conséquences s'il n'a pas été respecté ».

A.W.

Télécharger la circulaire.

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