Le « trou dans la raquette »  évoqué en février par Emmanuelle Wargon a été colmaté. La ministre déléguée au Logement s’était engagée à « couvrir les copropriétaires dans les copropriétés et les locataires dans les HLM » , alors que ceux-ci étaient jusque-là exclus du dispositif visant à geler provisoirement les prix du gaz, face à l’inflation galopante des tarifs de l’énergie.

Restait à savoir sous quelle forme la mesure serait appliquée, le gouvernement cherchant depuis lors la solution opérationnelle « la plus simple et la plus rapide à mettre en place »  avec les fournisseurs de gaz, les chauffagistes, les réseaux de chaleur et les représentants des bailleurs sociaux et des syndics. 

Un mois et demi plus tard, la mesure est bien mise en œuvre et le décret fixant les modalités d’application de ce dispositif d'aide d'urgence élargi à l’habitat collectif a été publié hier.

Du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022

Tous les ménages pourront ainsi bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz avec cette extension du dispositif de compensation des fournisseurs de gaz - introduit dans la loi de finances pour 2022 (article 181) - aux ménages habitant notamment dans des copropriétés, des logements sociaux ou des logements raccordés à des réseaux de chaleur utilisant du gaz naturel. Que ce soit « à titre principal ou secondaire », précise le décret. 

Cette compensation visant à couvrir la hausse des prix de marché doit ainsi apporter aux 5 millions de ménages concernés « une aide équivalente au blocage des tarifs réglementés du gaz »  du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022. 

« Les ménages n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges », avait annoncé le gouvernement, mi-février.

Une aide versée par l'intermédiaire des entreprises 

Pour bénéficier de cette mesure d’aide, les ménages résidant en habitat collectif doivent être approvisionnés en chaleur soit « à partir d'une chaufferie collective au gaz naturel », « par un exploitant d'une chaufferie au gaz naturel »  ou bien « par un gestionnaire d'un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel ».

L’aide sera ainsi versée « par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel, des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains »  aux organismes HLM, sociétés d’économie mixte, syndicats de copropriétaires, résidents d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur, propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation et aux associations syndicales de propriétaires.

Ceux-ci doivent se faire connaître auprès des entreprises « au plus tard le 1er septembre 2022 », pour ceux dont les entreprises n’ont pas « connaissance ».

À l'exception des résidents des maisons individuelles, les clients « imputent cette aide sur les charges récupérables »  tandis que les associations syndicales de propriétaires « sur le montant des redevances syndicales dues par leurs membres au titre desquels elle a été versée », explique le décret. 

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains doivent déposer auprès de l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement en s’engageant à reverser l’aide à chaque client « au plus tard 30 jours après son versement ». A noter qu’ils recevront une compensation équivalente à 1 % du montant de l’aide au titre des frais de gestion supportés.

Pour les dossiers de demande couvrant la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2022, la demande doit être remise, « avant le 1er mai 2022 », pour ceux couvrant la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, la demande doit être remise « avant le 1er octobre 2022 ». Dans le cas où le fournisseur de gaz se trouverait en cessation d’activité ou de paiement, par exemple, les clients peuvent directement demander cette aide à l’Agence de services et de paiement « au plus tard le 1er octobre prochain ».

Augmentation du gaz limitée à 4 %

L’aide est également accordée, « dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités », aux gestionnaires de logements-foyers, de résidences universitaires et résidences-services, aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile...

Grâce au bouclier tarifaire, Emmanuelle Wargon rappelait, en février, que « le gaz n’augmentera que de 4 % pendant toute la période hivernale »  alors que son tarif explose actuellement, sous l’effet des conséquences de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine. 

L’association de défense des consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) avait réclamé des mesures d'aide pour les ménages confrontés à une envolée des dépenses de chauffage collectif, estimant qu'ils étaient les « oubliés »  des mesures gouvernementales face à la flambée des prix de l'énergie. 

Télécharger le décret.

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