Les élus indiquent dans un communiqué de presse commun vouloir notamment aller au-delà des pouvoirs de police attribués actuellement aux maires des littoraux. Ainsi, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Association nationale des élus des littoraux (Anel) et France station nautique demandent une extension des pouvoirs de police des maires du littoral pour lutter contre la surfréquentation des côtes. 

Un pouvoir actuel limité 

Les trois associations rappellent d’abord qu’en l’état, dans les communes littorales, l’article L. 2212 3 du Code général des collectivités territoriales confie au maire un pouvoir de police générale sur le rivage jusqu’à la limite des eaux. L’article L. 2213 23 confie au maire un pouvoir de police administrative spéciale des activités nautiques pratiquées à partir du rivage jusqu’à seulement 300 mètres de la limite des eaux.

Le maire est également responsable de la lutte contre les pollutions de toutes natures et de l’organisation des secours en cas de catastrophes naturelles ou d’accidents. L’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie un pouvoir de police administrative générale au titre de la salubrité publique, qui est de la compétence exclusive du maire. À ce titre, le maire et les agents de police municipaux sont compétents pour surveiller et contrôler les usages afin de prévenir les pollutions. 

Concrètement, les maires disposent d'un pouvoir de police générale sur le rivage et d'un pouvoir de police administrative spéciale jusqu'à 300 mètres des eaux. Au-delà, ces compétences reviennent à l'État et au préfet maritime. 

Selon les associations d’élus, c’est une disposition qui est limitante puisque « les services déconcentrés de l’État ne disposent pas, sur le terrain, des moyens humains et financiers pour mener convenablement cette mission. » 

Police environnementale municipale

L’AMF, l’ANEL et France Station Nautique proposent donc « l’adoption d’un texte législatif permettant la création, à la discrétion de chaque maire, d'une police environnementale municipale en matière maritime qui pourrait être dotée d'un pouvoir de police de l'écologie maritime en complément des actions de l'État » . La création d’une police environnementale municipale permettrait ainsi à la commune d’être « compétente pour contrôler, constater, réglementer et sanctionner toute infraction d'une embarcation ou d’un navire ne respectant pas les normes environnementales en vigueur jusqu'à 2 500 mètres de la limite des eaux » .

David Lisnard, président de l’AMF, Yannick Moreau, président de l’Anel et Michel Frugier, président de France station nautique, indiquent vouloir s’inspirer de la proposition de loi déposée le 11 octobre 2022 par la députée des Alpes-Maritimes Alexandra Martin. 

Cette proposition de loi qui n’a jamais été examinée prévoyait en effet qu’une police spéciale municipale de l’environnement en matière maritime puisse être créée sur décision du maire et « sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ». Ce texte prévoyait également que le maire puisse interdire par arrêté « l’accès de certaines zones ou certains secteurs maritimes de la commune aux embarcations ou navires dont la circulation dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, aquacoles ou touristiques », et ce dans la limite des eaux jusqu’à 2 500 mètres. 

Les associations d’élus souhaitent donc que les compétences des communes soient renforcées afin de réguler la fréquentation maritime. Des agents de police municipale seraient affectés à cette nouvelle bridage, si le maire souhaite en créer une. Cette dernière serait en quelque sorte un mélange entre deux types de brigades qui existent déjà dans certaines communes : la brigade maritime et la brigade de l’environnement. L’été dernier, la commune de Marseille a notamment créé la première brigade maritime de police municipale en charge de la tranquillité publique du littoral, en mer comme sur terre. De nombreuses communes comme Grasse ou encore Sainte-Maxime possèdent au sein du service de la police municipale une cellule « environnement »  chargée par exemple de lutter contre les dépôts sauvages par exemple. Cette brigade d’un nouveau genre, nécessaire pour répondre aux enjeux écologiques actuels selon les élus, se situerait entre ces deux modèles. Mais pour être efficace, le champ d'action de ces agents doit être élargi et d'où le besoin « d’étendre les pouvoirs de police des maires du littoral pour lutter contre la surfréquentation des côtes ». 

Les trois associations ont d’ores et déjà sollicité le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité, Hervé Berville, et indiquent se tenir à disposition du gouvernement « pour travailler sur cette proposition ».
 

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