Les taxes funéraires communales ont bien été supprimées sans compensation

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C’est dans le cadre de la chasse aux « taxes à faible rendement », ouverte depuis plusieurs années, que la majorité a décidé de supprimer ces taxes, dans la loi de finances pour 2021. Tout le problème étant que le « faible rendement »  des taxes en question est considéré à l’échelle de tout le pays : mais ce n’est pas parce qu’une taxe rapporte une faible somme à l’échelle nationale qu’elle ne représente pas une ressource importante pour un certain nombre de communes. 

Pas de compensation

C’est, précisément, le cas pour les trois taxes communales funéraires (sur les convois, les inhumations et les crémations). Dans son référé sur les taxes à faible rendement, publié en février 2019, la Cour des comptes avait pointé du doigt ces taxes en soulignant qu’elles ne rapportaient que « 5,8 millions d’euros au global », n’étant appliquées que dans « 400 communes en 2017 »  (le député Laurent Saint-Martin a, lui, parlé devant l’Assemblée nationale de « 700 communes » ). La Cour des comptes proposait donc de supprimer ces taxes, avec le triple avantage de « supprimer un prélèvement obligatoire, d’alléger la tâche des trésoriers communaux et de simplifier la législation ». 
Le rapporteur du projet de loi de finances pour 2021, Laurent Saint-Martin (LaREM), a intégré par amendement cette disposition dans le texte en novembre dernier : il a proposé l’abrogation de l’article L. 2223-22 du CGCT, qui prévoit la possibilité d’instaurer des taxes sur les opérations funéraires ; et celle du paragraphe de l’article L. 2331-3, qui permet au produit de ces taxes d'être affecté aux recettes de fonctionnement des communes. 
Lors de son examen au Sénat, le texte a été à nouveau amendé pour prévoir une compensation de cette suppression, via une hausse correspondante de la DGF pour les communes concernées. Mais de retour à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, cette disposition a été supprimée par les députés. Et le texte a été publié tel quel : son article 121 supprime les taxes funéraires, sans compensation. 
Le député Laurent Saint-Martin a justifié la mesure en invoquant le caractère « injuste »  de ces taxes, puisqu’elles existent dans certaines communes et pas dans d’autres, ce qui provoque une « inégalité »  pour les familles des défunts. 

Remboursement obligatoire

Conséquence : depuis le 1er janvier, il est interdit de prélever ces taxes, qui étaient perçues auprès des opérateurs funéraires, lesquels les répercutaient sur les familles. Autrement dit, souligne la DGCL dans les précisions qu’elle a données à l’AMF, « les arrêtés municipaux instaurant ou fixant les tarifs de ces taxes sont réputés caducs à compter de cette même date. »  Les opérateurs funéraires ne peuvent plus facturer le montant de ces taxes aux familles, et « la colonne correspondante du devis (« frais avancés pour le compte de la famille » ) doit obligatoirement rester vierge. La taxe étant liée à la réalisation effective d’une prestation, si une famille a versé les frais afférents avant le 31 décembre, mais que l’inhumation et la crémation a lieu après le 1er janvier 2021, ces frais devront lui être remboursés. 
Et surtout, si une commune perçoit un reversement des opérateurs en 2021, elle doit s’assurer que ces sommes concernent des obsèques qui se sont déroulées avant le 31 décembre 2020. Si ce n’est pas le cas, les montants doivent être « restitués aux opérateurs pour remboursement aux familles ». 
Pour les communes qui avaient instauré ces taxes, la réforme n’est évidemment pas sans conséquence : à titre d’exemple, la commune de Plescop (Morbihan) va perdre entre 90 000 et 100 000 euros par an. Comme certains députés de l’opposition l’avaient souligné lors du débat à l’Assemblée nationale, beaucoup des communes qui ont instauré ces taxes en utilisent le produit pour financer les CCAS. 

Autonomie financière

Une solution a été proposée par la Cour des comptes, et reprise par le député Laurent Saint-Martin. Ces taxes, écrivait la Cour des comptes, « pourraient être remplacées par d’autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Laurent Saint-Martin a déclaré la même chose lors des débats : « Il y a une solution assez simple pour rétablir ce manque à gagner : il faut augmenter les tarifs des concessions. »  Ce qui, soit dit en passant, enlève beaucoup de portée à l’argument du député qui souhaite « rétablir l’égalité pour les familles »  en faisant en sorte qu’un enterrement ou une crémation ne soit pas plus cher d’une commune à l’autre : si la commune « rattrape »  le manque à gagner de la suppression des taxes funéraires par le tarif des concessions, le résultat, pour les familles, sera exactement le même.
Plus généralement, ce type de mesure pose, une fois encore, la question de l’autonomie fiscale des communes. Lorsque la majorité demande « l’égalité »  d’une commune à l’autre, elle semble oublier que les communes sont libres de fixer ou non des taxes, et que ce choix de la commune peut être sanctionné par les habitants, avec leur bulletin de vote. Derrière la suppression des « petites taxes »  se cache, comme souvent, une vision différente de l’autonomie des collectivités locales. 

Franck Lemarc

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