Les sénateurs tentent à nouveau d'introduire un droit à l'erreur pour les collectivités

Les sénateurs ont adopté, jeudi dernier, en première lecture, une proposition de loi visant créer un droit à l’erreur des collectivités locales, dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. Dans le sillage de la loi Essoc, qui a institué depuis 2018 dans le Code des relations entre le public et l’administration, un droit à l’erreur pour les particuliers et les entreprises qui se tromperaient involontairement dans leurs échanges avec les administrations, les sénateurs centristes de l’Eure et du Jura, Hervé Maurey et Sylvie Vermeillet, ont souhaité étendre ce droit aux collectivités.

« Multiplication des normes et complexification des procédures » 
Afin de justifier cette extension, les auteurs de la proposition de loi ont rappelé que « le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs et même de voir sa responsabilité engagée s'est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter ». « C'est particulièrement vrai pour les petites communes, privées d'un service juridique aguerri ; et une secrétaire de mairie à temps partiel, quelle que soit son implication, ne peut pas connaître l'ensemble des subtilités administratives », sans compter le fait que « les communes ne bénéficient pas du même appui juridique qu'auparavant »  à cause « des réorganisations successives des services de l'État et des réductions d'effectifs afférentes », a énuméré Hervé Maurey, qui en déduit qu’il « faut donc offrir aux communes une seconde chance en cas d'erreur commise de bonne foi ».
Deux tentatives précédentes d’introduire ce droit dans le cadre de la loi Essoc et dans la loi Engagement et proximité avaient pourtant échoué devant l’opposition du gouvernement. Le scénario s’est répété puisque le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, n’a pas soutenu la proposition de loi, laissant ainsi peu de chances à son adoption par les députés : « Nous y étions opposés et le sommes toujours, en raison de son caractère superfétatoire et des problèmes d'articulation qu'il entraîne ».
« Il nous paraît, en effet, difficile d'identifier les situations concernées par ce droit à l'erreur des collectivités », a-t-il indiqué. De plus, « il n'existe pas de vide juridique faisant naître un risque pour celles qui commettent une erreur de bonne foi », a-t-il assuré, rappelant que des droits à l’erreur spéciaux s’appliquaient déjà aux collectivités en matière fiscale et sociale. « Dans ces domaines, les collectivités territoriales sont donc traitées comme les autres usagers », a d’ailleurs reconnu Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la commission des lois.

Un texte « plus permissif »  que la loi Essoc
En séance, les sénateurs ont adopté deux amendements prévoyant, d’un côté, qu’une demande de subvention ne puisse être refusée par l’État à une collectivité locale au motif d’une erreur ou d’une omission, et visant, de l’autre, à exiger qu’il revienne à l'administration « d'établir la mauvaise foi ou l'existence d'une manœuvre frauduleuse qu’elle allègue ».
Là aussi, Olivier Dussopt a rejeté ces propositions qui dépeignent, pour la première, « une situation assez éloignée de la réalité : nous n'incitons pas nos services à profiter de la moindre erreur des collectivités pour refuser une subvention ». La seconde introduirait, selon lui, un droit à l’erreur « plus permissif que dans la loi Essoc »  étant donné qu’il n’est « pas fait mention de la notion d'erreur isolée », celui-ci « pourrait s'appliquer à des erreurs matérielles répétitives commises par les collectivités territoriales ».

A.W.

Consulter la proposition de loi.

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