Les employeurs territoriaux demandent au gouvernement la « suspension » du jour de carence

Dans un courrier concernant la protection sociale des agents de la fonction publique, adressé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, Philippe Laurent, au nom de la Coordination des employeurs territoriaux, demande la suspension du jour de carence tant que dure la crise sanitaire.

Ce courrier, que Maire info a pu consulter, a été envoyé le 19 septembre. Au nom de la Coordination des employeurs territoriaux (qui regroupe 11 associations d’élus et structures*), Philippe Laurent, maire de Sceaux et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, interpelle la ministre sur la question de la protection sociale complémentaire des agents.
Ce n’est qu’en incise de ce courrier, au dernier paragraphe, que le maire de Sceaux aborde la question du jour de carence, sujet qui oppose depuis plusieurs semaines syndicats et gouvernements. Depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 11 juillet, le gouvernement a rétabli le jour de carence pour les fonctionnaires. Or les syndicats de fonctionnaires, tout comme l’Association des DRH des grandes collectivités (ADRHGC), estiment que c’est une injustice et surtout une erreur du point de vue de la lutte contre le covid-19 : il est à craindre en effet que des agents malades ne se mettent pas en arrêt, par crainte de perdre un jour de traitement, mettant ainsi en danger leurs collègues. Amélie de Montchalin, depuis la rentrée, se montre intraitable sur le sujet, répétant hier encore (lire Maire info d’hier) que le gouvernement était opposé à cette suppression de jour de carence pendant l’épidémie, sauf retour à l’état d’urgence sanitaire.
La Coordination des employeurs territoriaux prend donc officiellement position dans ce débat : « Les employeurs territoriaux sont soucieux de la bonne santé de leurs agents, particulièrement durant la période actuelle, écrit Philippe Laurent. La Coordination, même si elle reste attachée au maintien du jour de carence dans la fonction publique territoriale, souhaite donc sa suspension durant la période de crise sanitaire liée à la covid-19 et, ce, dans l’intérêt des agents asymptomatiques et de leurs collègues. » 

Ce matin même, cette position vient également d'être votée à l'unanimité (employeurs et syndicats) lors de la réunion de rentrée du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Complémentaires : les demandes des employeurs
Mais l’essentiel de ce courrier est consacré à la protection sociale complémentaire. On est en effet en pleine négociation sur l’ordonnance qui doit être consacrée à ce sujet, et ; dans cette période d’épidémie, les employeurs publics souhaitent que le gouvernement mette en œuvre « une politique ambitieuse »  en faveur de la protection complémentaire. 
Rappelons que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers ». Cet article 40 de la loi donnait 15 mois au gouvernement pour prendre son ordonnance – ce qui amenait au 7 novembre. Mais avec les retards dus au confinement, un report est plus que probable, peut-être au premier trimestre 2021.
Le courrier de Philippe Laurent vise à rappeler à la ministre les positions des employeurs territoriaux : « Au-delà du débat sur le caractère obligatoire de la participation financière à la protection sociale complémentaire, il s’agit de déterminer le niveau pertinent pour mener une négociation appropriée en matière de mutualisation des risques. » 
Concrètement, la coordination demande que quatre points soient inscrits dans l’ordonnance :
« - Un débat obligatoire sur la participation à la protection sociale complémentaire au moment du vote du budget en début de mandature et pour la mandature actuelle dans l’année qui suit la publication de l’ordonnance ;
-   L’inscription de la participation à la protection sociale complémentaire (PSC) dans les dépenses obligatoires dans un volet social composé de l’action sociale et de la PSC ;
-   La possibilité de renforcer la mission des centres de gestion exercée dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, afin de proposer aux communes et aux intercommunalités affiliées une mutuelle et une prévoyance à tarif collectivement négocié au niveau départemental ou régional dans le schéma de mutualisation interrégional ;
-   D’encadrer les offres relatives à la mutuelle et à la prévoyance par un socle universel et des options pour faciliter les mobilités. » 

F.L.

* AMF, ADF, Régions de France, ADCF, France urbaine, Villes de France, APVF, AMRF, CNFPT, FNCDG et collège employeur du CSFPT.

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