Une proposition de loi portée la sénatrice Nathalie Delattre, et visant à permettre aux assemblées et associations d'élus de se constituer partie civile a été adoptée hier à l’Assemblée sans modification. Ce texte avait été déposé par plusieurs sénateurs le 18 mai dernier face à la recrudescence des violences commises contre les élus. 

Déjà le 15 novembre dernier, la proposition de loi avait rencontré un succès rare avec une adoption à l’unanimité du texte (lire Maire info du 16 novembre). Un vote que le garde des Sceaux Éric Dupont-Moretti avait alors qualifié de « magnifique ». Hier, il a salué « l'adoption rapide et consensuelle d'un texte important qui va permettre de mieux protéger et accompagner les élus victimes de violences »  avant d’ajouter solennellement : « En démocratie, c'est une évidence : on ne s'en prend pas aux élus. » 

« Corriger »  une « incohérence » 

Le 11 janvier, lors de son examen en Commission, Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la proposition de loi soulignait l’importance de ce « petit dispositif juridique »  qui concerne un « grand sujet. » 

Menaces, agressions verbales, atteintes physiques graves : « Ce sont le plus souvent les maires et leurs adjoints qui font les frais de cette violence, indique la rapporteure. Ils sont les plus proches de nos concitoyens, doivent gérer les problèmes du quotidien et sont parfois amenés à dire non, ce qui peut conduire à des situations de violence. » 

Le texte qui a été adopté hier vise à étendre un dispositif inscrit dans le Code de procédure pénale. Il est en effet possible pour les associations départementales de maires de se porter partie civile en cas d’agression d’un élu (lire Maire info du 3 novembre). 

« En revanche, les associations nationales, comme l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), qui remplissent cette même mission de soutien et d’accompagnement des élus victimes, ne peuvent pas se constituer partie civile. L’objectif premier de cette proposition de loi, déposée par la sénatrice Nathalie Delattre, est de corriger cette incohérence », pointe Marie-Agnès Poussier-Winsback. C’est donc désormais chose faite. 

L’AMF partie civile 

Concrètement, la proposition de loi adoptée hier prévoit que les associations d'élus puissent soutenir un élu victime d'agression lors d'une procédure judiciaire, avec l’accord de la victime. L’AMF pourra donc « assurer la défense des intérêts »  des élus municipaux, au même titre que ses associations départementales affiliées. L’ADF et Régions de France pour les infractions commises à l’encontre des élus départementaux et régionaux pourront également se porter partie civile.

L’intérêt a été explicité à plusieurs reprises pendant le parcours législatif de ce texte. Le but est que les associations qui accompagnent l’élu victime puissent « être tenues informées du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat mandaté par leur soin, d'avoir accès aux pièces du dossier, d'être entendues sur l'affaire, de solliciter la réalisation d'actes d'investigation, d'aider à chiffrer le montant du préjudice et d'apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et de fixer une indemnisation ».

A noter : il sera également possible pour les associations de se constituer partie civile en cas de dégradation de biens ou « lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l’élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l’élu ou de son mandat. » 

D’autres dispositions 

Une autre disposition avait été élargie au Sénat, ce qui a été bien accueilli à l’Assemblée nationale en ce mois de janvier. Le texte prévoit en effet que « toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus »  puisse se constituer partie civile au même titre que l’AMF, l’ADF et Régions de France. L’association des maires ruraux de France (AMRF) est par exemple concernée. 

L'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen ou encore « une collectivité territoriale »  pourront également se constituer partie civile pour les édiles qu’ils représentent. L'article 2 de la proposition de loi étend ces dispositions aux collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Une circulaire d’application à destination des procureurs a d'ores et déjà été annoncée par le ministre de la Justice. 

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