Le Sénat a adopté, hier, à l’unanimité, une proposition de loi du groupe RDPI (anciennement nommé « La République en marche » ) afin de « tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires ».

Difficultés pour les petites communes

Concrètement, ce texte permettrait de réduire la participation minimale des collectivités à 10 % du montant total des financements, ce reste à charge étant actuellement établi au minimum à 20 % du montant de la subvention publique. Un coup de pouce qui s’inscrit dans le cadre de la promesse d'Emmanuel Macron de rénover « 40 000 à 44 000 établissements scolaires »  dans les dix ans à venir. Le texte a donc été soutenu par le gouvernement.

Alors que « deux communes sur trois disposent d'au moins une école », les collectivités souhaitant assurer la transition écologique des bâtiments scolaires se heurtent à « de nombreux défis », a rappelé, dans l’exposé des motifs, la sénatrice du Finistère, Nadège Havet, à l’origine de cette proposition de loi. Parmi eux : « la complexité particulière de ces projets », « l'impossibilité d'évaluer précisément le coût des travaux », « un accès insuffisant à l'ingénierie »  ou encore « une recherche de financements que nombre d'élus assimilent à un "parcours du combattant" ».

Compte tenu de ces difficultés particulières auxquelles sont « plus particulièrement »  confrontées « les petites communes, et notamment en milieu rural », ce texte devrait « en principe faciliter au premier chef les investissements des communes en matière de bâti scolaire »  sans toutefois exclure les autres collectivités, explique la sénatrice.

La participation devra être jugée « disproportionnée » 

Le reste à charge pour les collectivités pourrait ainsi être abaissé à 10 % par décision du préfet de département, à une condition : que la participation demandée à la collectivité soit « disproportionnée au vu de [sa] capacité financière ».

« C'est une réponse aux dérives des coûts de ces projets », a expliqué Nadège Havet, estimant que son texte est un outil nécessaire et « urgent »  pour atteindre les objectifs fixés par le président de la République début septembre alors que celui-ci avait annoncé le déblocage en 2024 de 500 millions d'euros du fonds vert pour la rénovation énergétique des écoles.

« Cette évolution répond complètement aux ambitions du gouvernement en matière de transition écologique », a souligné la ministre des Collectivités territoriales, Dominique Faure, favorable au dispositif.

A noter que les sénateurs communistes ont tenté d’aller plus loin en déposant un amendement qui prévoyait que le préfet puisse choisir « d'exonérer totalement »  les collectivités de toute participation au financement d'un projet de rénovation thermique d'un bâtiment scolaire, « dès lors que les coûts sont disproportionnés au regard des moyens de la collectivité ». Sans succès.

Un autre amendement demandant au gouvernement de dresser « un bilan des difficultés que rencontrent les collectivités dans l’accès aux dotations et subventions dont elles peuvent bénéficier en vue de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires »  a également été rejeté.

La proposition de loi doit désormais être examinée par l'Assemblée nationale avant d'être promulguée.

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