Le Sénat demande l'inscription de la clause de compétence générale des communes dans la Constitution

Le Sénat a adopté, hier, en séance publique, deux propositions de loi (constitutionnelle et organique) consacrées à « l’exercice des libertés locales ». Le texte constitutionnel prévoit, notamment, d’inscrire dans la Constitution la clause de compétence générale des communes.
Ces textes, élaborés par Philippe Bas et Jean-Marie Bockel, visent à inverser le mouvement de « l’inacceptable amoindrissement de l’ambition décentralisatrice ». Entre la réduction de l’autonomie financière des collectivités, avec la suppression progressive des impôts locaux, et « l’échec »  d’un mouvement initié en 2003 qui visait à « donner de plus amples marges de manœuvre aux collectivités territoriales pour décider des règles qui s’appliquent sur leur territoire », les sénateurs veulent inverser la tendance. Une partie de leurs propositions rejoint ce que le gouvernement veut faire à travers le projet de loi dit « 3D », mais les sénateurs vont plus loin. 

Qui paye décide
La proposition de loi constitutionnelle contient plusieurs mesures, dont la première est d’inscrire dans la Constitution le principe de « représentation équitable des territoires ». Les auteurs du texte estiment que les règles actuelles de répartition des sièges au sein des EPCI – essentiellement appuyées sur la seule démographie – ne permettent pas une représentation suffisante des petites communes. 
Par ailleurs, reprenant une demande exprimée en particulier par l’AMF ces dernières années, les sénateurs souhaitent que soit gravé dans le marbre de la Constitution le principe de la clause de compétence générale des communes, en inscrivant dans la loi fondamentale : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. »  À la tribune du Sénat, Philippe Bas s’en est expliqué hier avec une formule marquante : « Nous voulons consacrer dans la Constitution la clause de compétence générale des communes - quelle que soit la manière dont elles l'exercent, y compris en la déléguant. Les communes sont les actionnaires de l'intercommunalité et non pas ses sujets. » 
Il est à noter que la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a clairement rejeté cette possibilité hier : jugeant, d’une part, que « personne ne songe à remettre en cause la clause de compétence générale », elle a estimé, en tout état de cause, que celle-ci « ne relève pas de la Constitution » … sans expliquer pourquoi. 
Enfin, la proposition de loi constitutionnelle propose de « limiter le pouvoir réglementaire national dans les domaines de compétences des collectivités territoriales », afin de laisser des marges de manœuvre plus importantes aux collectivités en termes de normes. Elle propose également d’inscrire dans la Constitution le principe de différenciation, ainsi que le principe – cher à François Baroin, président de l’AMF – du « qui paye décide, qui décide paye ». L’article 5 de la proposition de loi « étend la règle de compensation financière intégrale, actuellement applicable aux transferts de compétences, aux créations et extensions, mais également aux « modifications des conditions d’exercice »  des compétences des collectivités territoriales », expliquent les auteurs du texte. 

« Convergences de vues » 
Quant à la proposition de loi organique, elle vise essentiellement à améliorer les études d’impact des projets de loi concernant les collectivités locales, notamment en intégrant à ces études d’impact « les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes », et en imposant que les études d’impact évaluent les projets de loi « au regard des principes de subsidiarité et d’autonomie financière »  des collectivités locales. 
Lors de la discussion de ces textes, hier, Jacqueline Gourault s’est « réjouie »  de ce que les propositions du Sénat rejoignent, pour partie, celles du gouvernement : sur la différenciation, l’expérimentation, un pouvoir réglementaire accru aux collectivités territoriales, elle a constaté « de nombreuses convergences de vues ». La ministre s’est montrée plus réservée sur la modification de la Constitution, jugeant que « notre cadre constitutionnel actuel est suffisant ». 
Les textes ont été adoptés par le Sénat à une large majorité. Il est, toutefois, peu probable qu’ils iront beaucoup plus loin, dans la mesure où le gouvernement va présenter (peut-être au premier semestre 2021) son propre texte sur ces sujets. L’Assemblée nationale, dominée par la majorité présidentielle, n’a donc aucune raison de se presser d’inscrire ces textes sénatoriaux à l’ordre du jour. 

Franck Lemarc

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