C’est une obligation qui existe depuis plus de 70 ans maintenant. Pourtant, « les services de l'État ont plusieurs fois été alertés du non-respect de ce dispositif ou d'un manque de diligence des personnes publiques dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des artistes ou de la conservation des œuvres ».

C’est ce qu’indique le gouvernement dans une circulaire datant du mois dernier portant sur le fameux « 1 % artistique »  et rendue publique aujourd'hui. Ce dispositif prévoit concrètement une « obligation de décoration des constructions publiques »  via « une procédure spécifique de commande publique d'œuvres d'art qui impose aux maîtres d'ouvrage publics de consacrer un pour cent du coût de leurs travaux à la commande ou à l'acquisition d'une œuvre existante d'un artiste vivant ».

Depuis 1951, « ce dispositif a donné lieu à plus de 12 400 projets se déployant sur l'ensemble du territoire et sollicitant plus de 4 000 artistes » . Pour éviter que la pratique soit oubliée, le gouvernement rappelle les instructions en la matière afin qu’elle soit appliquée de façon systématique, ce qui ne semble pas être le cas actuellement. « La diminution notable du nombre des projets engagés ces dernières années nécessite un rappel de cette obligation qui incombe aux maîtres d'ouvrage publics » , peut-on lire dans la circulaire. 

Écoles, bibliothèques, archives 

La circulaire souligne que « les collectivités territoriales et leurs groupements sont aussi soumis à l'obligation du « 1 % artistique »  pour les opérations immobilières relevant des compétences qui leur ont été transférées par l'État à partir de 1983 et des lois de décentralisation. Cela concerne notamment les écoles maternelles et primaires, collèges, lycées, bibliothèques de prêt et médiathèques ainsi que les archives. Si les collectivités ont recours à un mandat ou à une autre personne agissant pour leur compte, l'obligation s'applique également à l'opération ».

Concernant les œuvres à acquérir, elles doivent être « nécessairement des œuvres d'art originales »  mais le « champ des réalisations artistiques est ouvert : dessin, peinture, sculpture, gravure, lithographie, œuvres graphiques et typographiques, signalétique originale, œuvres photographiques, œuvres utilisant la lumière, installations, œuvres des arts appliqués (design graphique ou d'objet) ».

Le gouvernement indique également que « la contribution financière de l'État à un projet de construction pourra être conditionnée au respect du dispositif du « 1 % artistique »  comme au respect des autres réglementations, qui figurent parmi les obligations légales des collectivités publiques ». 

Rappelons qu’en dehors du cadre des compétences transférées par les lois de décentralisation, les collectivités territoriales peuvent néanmoins aussi prendre l'initiative d'une procédure de « 1 % artistique »  et mettre en œuvre une procédure de commande publique artistique (théâtres municipaux, salles des fêtes par exemple).

Guide pratique 

Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de cette procédure de commande publique spécifique, un guide a été réalisé en décembre 2020 par le ministère de la Culture en lien avec l’AMF. Ce dernier « reprend les étapes successives des processus de 1 % et de commande publique, depuis la formulation de la demande, avec notamment la rédaction du programme, jusqu’à l’identification des artistes et le choix de l’un d’entre eux ». 

Télécharger le guide. 

Consulter la circulaire. 
 

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