Trois ans après avoir été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le dispositif Mieux reconstruire après inondation, financé par le Fonds Barnier, va être expérimenté pour la première fois dans les Hauts-de-France, comme s’y était récemment engagé le gouvernement. 

Un arrêté a été publié ce matin au Journal officiel pour fixer les modalités de cette expérimentation, et un autre pour déterminer les communes entrant dans le dispositif. Il s’agit des 301 communes du Pas-de-Calais et des 50 communes du Nord qui ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues en novembre dernier, et/ou fin décembre et début janvier. Tous les habitants sinistrés de ces 351 communes sont donc éligibles à ce dispositif, que les maires de ces communes ont donc tout intérêt à faire connaître. 

Fonds Barnier

Pour mémoire, le dispositif Mieux reconstruire après inondation est issu de l’article 224 de la loi de finances pour 2021, qui dispose que ce dispositif, créé à titre expérimental pour trois ans « à partir de la désignation d’au moins une commune » , est financé par le FPRNM (Fonds de prévention des risques naturels majeurs ou Fonds Barnier), et qu’il bénéficie « aux biens à usage d'habitation couverts par un contrat d'assurance » . En dehors de cela, cet article ne disait strictement rien de plus sur ce dispositif. 

Les détails sont désormais connus, depuis l’arrêté publié ce matin, qui fixe avec précision le champ d’application du dispositif, son financement et les modalités de son exécution. 

Le dispositif fonctionne en deux temps : l’établissement d’un « diagnostic de vulnérabilité », puis l’exécution de travaux de réduction de celle-ci. Mais il est clairement précisé que l’établissement du diagnostic n’est « pas une obligation » . Il joue en revanche sur le taux de subventionnement des travaux.

Diagnostic de vulnérabilité

Le diagnostic de vulnérabilité permet « de connaître l'état d'exposition aux inondations de chacun des bâtiments habités (…) présents sur la parcelle du propriétaire sinistré, d’identifier les fragilités principales (…), de déterminer si cet endommagement peut avoir une influence sur la sécurité des personnes et le délai de retour à la normale du fonctionnement des biens et de préconiser des travaux » . Il est établi, est-il précisé en annexe de l’arrêté, en visitant « le premier niveau du bien, le sous-sol et les abords », l’examen portant sur le réseau électrique, le vide sanitaire, les sols, plafonds, cloisons, le système d’assainissement, les façades extérieures, etc. 

Cette intervention peut se faire soit pour le compte d’une compagnie d’assurance, soit pour celui des propriétaires sinistrés, soit enfin « sous la maîtrise d’ouvrage d’une collectivité dans le cadre d’un Papi »  (programme d’actions de prévention des inondations). Lorsque le diagnostic est réalisé pour le compte d’un assureur ou du propriétaire lui-même, il est financé par le Fonds Barnier à hauteur de 750 euros par intervention. Lorsqu’il est réalisé pour le compte d’une collectivité dans le cadre d’un Papi, le financement se fait « selon les modalités usuelles prévues ». 

Travaux

Une fois le diagnostic établi, le Fonds Barnier va également permettre de financer des travaux. Mais attention, il n’est pas question ici des travaux de rénovation ou de réparation des biens sinistrés, mais de travaux permettant de réduire la vulnérabilité de ces biens face aux inondations : « Obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions, clapets anti-refoulement »  et autres dispositifs individuels de protection contre les inondations. 

Ces travaux peuvent être pris en charge par le Fonds Barnier que le diagnostic préalable ait été établi ou pas, mais pas aux mêmes taux : la prise en charge est de 100 % si le diagnostic a été réalisé, et de 60 % dans le cas contraire, ou 70 % pour les ménages modestes, selon un barème de revenus défini à l’annexe 2 de l’arrêté. 
La subvention est toutefois plafonnée, dans tous les cas, à 36 000 euros. Une avance de 60 % est versée lors de la décision attributive de subvention. Attention, les travaux ne seront subventionnables que si la demande est déposée avant le 1er septembre 2025. 

L’arrêté liste enfin les documents qui doivent figurer dans le dossier de demande de subvention. 
 

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