Le CSFPT émet un avis défavorable sur le projet de décret organisant les comités sociaux territoriaux

Pour sa dernière séance plénière de l’année, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est quasiment focalisé sur un seul texte, renvoyant l’examen des trois autres textes initialement inscrits à l’ordre du jour à la prochaine session du 13 janvier 2021. C’est, en effet, le projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux dans les collectivités et leurs établissements publics qui a monopolisé l’essentiel des débats entre les représentants des employeurs territoriaux et ceux des organisations syndicales représentatives des agents. Pendant près de six heures, les membres du Conseil sup’ ont disséqué chaque article de ce texte actant la création de cette nouvelle instance prévue par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et installant des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail en lieu et place des comités techniques des collectivités territoriales. 
L’examen de ce projet de décret – qui fixe à la fois la composition des comités sociaux territoriaux, les modalités de désignation de leurs membres ainsi que leurs compétences et les modalités de leur fonctionnement – a provoqué une avalanche d’amendements et un débat approfondi entre les membres des deux collèges du CSFPT. Employeurs et représentants des personnels des collectivités devaient néanmoins se rejoindre sur plusieurs points, notamment sur l’approbation de l’article 9 du décret qui prévoit le passage de 1 à 2 suppléants au sein des nouveaux comités qui verront le jour à partir de 2022. Convergence également pour rejeter la possibilité envisagée par le texte de substituer des cadres de l’administration aux élus appelés à siéger au sein des futurs comités sociaux territoriaux.  
Le président du CSFPT, Philippe Laurent, a déploré toutefois que seuls quelques amendements communs aux organisations syndicales et aux employeurs aient été adoptés. Le maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) estimait qu’à partir du moment où employeurs territoriaux et syndicats déposent un amendement commun, « celui-ci est équivalent à un accord et doit donc être automatiquement inscrit dans les textes réglementaires concernant la fonction publique territoriale, sauf si, évidemment, ces amendements étaient manifestement contraires à des textes législatifs ».
Au final, le projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux a reçu un avis défavorable unanime de la part des membres du CSFPT. 

Unanimité pour combattre les discriminations syndicales

Outre ce texte, qui devrait être à nouveau examiné lors de la séance plénière du 13 janvier prochain, le Conseil sup’ a planché sur un rapport en autosaisine portant sur le dialogue social au sein des collectivités. Alors que le gouvernement met actuellement la dernière main à une ordonnance visant à doter les accords collectifs dans la fonction publique d’une force juridique les rendant opposables aux parties, le CSFPT a adopté à l’unanimité des employeurs et des représentants des agents un texte visant à fluidifier les relations sociales et notamment à combattre les discriminations syndicales. Fruit d’un long travail de réflexion mené depuis 2019 par la formation spécialisée n° 5 de l’instance paritaire, le rapport reconnaît qu’il « n’épuise pas le sujet », mais représente comme « une première pierre à l’édifice nécessaire à d’autres prises de conscience ». De fait, le document observe que l’enjeu des discriminations syndicales « semble venir pervertir la qualité et l’efficacité du dialogue social ». Pour y remédier, employeurs publics et représentants des personnels des collectivités ont élaboré un tableau commun de préconisations destinées « à progresser ensemble vers un dialogue social plus harmonieux et une approche responsable et collective de la lutte contre les discriminations syndicales ». Parmi les 44 préconisations du rapport, plusieurs propositions constituent de sérieuses avancées sociales, notamment la préconisation n° 11 qui porte sur la possibilité d’accords sectoriels ou locaux, ainsi que les préconisations n° 25 et n° 26 relatives aux parcours professionnels et à la reconversion des militants syndicaux.
Philippe Laurent s’est félicité de l’adoption de ce rapport qui incarne globalement à ses yeux « une véritable culture du dialogue social, fondée sur le respect des partenaires ». Pour le président du CSFPT, « c’est la transparence qui permettra – au bénéfice des employeurs et des agents publics – d’éviter certaines discriminations syndicales. Une reconnaissance véritable des représentants syndicaux à travers les préconisations de ce rapport, ne peut que favoriser le dialogue social. Ce dialogue social est essentiel à la notion de bien-être au travail dans nos collectivités territoriales ou employeurs et employés y retrouvent un intérêt commun ». 

Emmanuelle Quémard

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