Le Conseil constitutionnel a validé, dans les grandes lignes, la semaine dernière, la loi de finances pour 2024, adoptée quelques jours plus tôt grâce à l’utilisation d’un ultime « 49.3 »  par la Première ministre. 

« Ce budget est le fruit d’un travail continu avec les parlementaires qui ont pu enrichir le texte au cours de la discussion avec plus de 500 amendements repris par le gouvernement provenant de la majorité et des oppositions, à l’Assemblée nationale comme au Sénat », se sont ainsi félicités, dans un communiqué, les ministres de l’Économie et des Comptes publics, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave.

L’application du « 49.3 »  jugée conforme

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a d’abord jugé conforme la procédure d’adoption de la loi et notamment la mise en œuvre de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, malgré les griefs des députés pointant le fait qu’« aucun amendement portant sur (la première) partie [du texte] n’a pu être discuté devant l’Assemblée nationale »  et que « l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur la seconde partie n’aurait pas permis aux députés d’examiner l’ensemble des missions budgétaires ». Ce qui constituait, à leurs yeux, « une méconnaissance du droit d’amendement ». 

Le Conseil constitutionnel a donc validé « les grandes orientations de notre budget », se sont réjouis les deux ministres. À savoir « l’investissement historique en faveur de la transition écologique, à hauteur de 10 milliards d’euros en 2024, pour la rénovation énergétique du bâti, la décarbonation des mobilités, la préservation des ressources naturelles, la transition énergétique, la compétitivité verte, le soutien aux projets des collectivités territoriales », mais aussi « le soutien aux services publics prioritaires »  et celui aux collectivités territoriales « avec l’augmentation de plus de 1,75 milliard d’euros des différents versements de l’État aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions ».

Handicap à l’école : les Pôles d’appui retoqués

Saisis par trois recours, émanant, pour l’un, de plus de 60 sénateurs et, pour les deux autres, de plus de 60 députés chacun, les Sages de la rue de Montpensier ont toutefois censuré plusieurs dispositions du texte budgétaire, dont 12 « cavaliers budgétaires », c’est-à-dire des mesures qui ne relèvent pas de lois de finances.

Une réforme de l'école inclusive, qui donnait plus de pouvoirs à l'Éducation nationale pour définir les modalités d'accompagnement des enfants handicapés à l'école, a ainsi été censurée par le Conseil constitutionnel. 

Cette mesure devait permettre la création de Pôles d'appui à la scolarité (PAS), chargés de « définir, pour certains établissements scolaires, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ».

Après avoir expérimenté les Pial (pôles inclusifs d'accompagnement localisés) depuis 2018, le gouvernement avait décidé de les remplacer par ces PAS afin de simplifier et favoriser l'intervention de personnel médico-social dans l'école, en renforçant notamment le rôle de l'Education nationale (avant saisine éventuelle de la MDPH) dans l'évaluation des besoins de l'enfant. Ce ne sera donc pas le cas, pour le moment. 

Les Sages ont également estimé que l'affectation de l'épargne réglementée (Livret A, LDDS...) au financement de certaines entreprises de l’industrie de défense n'avait pas sa place dans la loi de finances, tout comme la mesure « concernant la sécurisation de l’extraction des déchets des Mines de potasse d’Alsace ».

Même chose pour l’extension à certains agents des services de transports publics du droit « d’obtenir, en cas d’infraction à la police des transports, la communication de renseignements auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, dans le cadre de la procédure de transaction entre l’exploitant et le contrevenant ».

Reste que « la censure de ces différentes dispositions ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles », assurent les Sages qui soulignent qu’il est « loisible au législateur, s’il le juge utile, d’adopter à nouveau de telles mesures ».  Certains de ces « dispositifs utiles auront, le cas échéant, vocation à figurer dans des textes ultérieurs », a, d’ailleurs, confirmé le gouvernement.

À noter que le Conseil constitutionnel a également censuré les mesures visant à attirer en France des fédérations sportives internationales, en estimant cette fois qu'elles méconnaissaient « le principe d'égalité »  devant les charges publiques. Des dispositions qui avaient créé une vive polémique lors de leur passage devant les parlementaires.

Celles-ci prévoyaient, en effet, d'exonérer ces fédérations de l'impôt sur les sociétés, de la CFE et de la CVAE (mais aussi leurs salariés d'impôt sur le revenu pendant cinq ans) dans le cadre de « leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport ». La décision des juges va donc compliquer un éventuel retour du siège de la Fifa à Paris, ville dans laquelle elle a été créée en 1904, avant de déménager à Zurich.

Les exonérations de taxe foncière validées

Les Sages de la rue de Montpensier ont, cependant, confirmé la validité de toute une série d’autres dispositions jugées inconstitutionnelles par les députés et les sénateurs qui les ont saisis.

En premier lieu celles concernant les exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ces dispositions prévoient que les communes et les EPCI à fiscalité propre « peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 %, les logements achevés depuis plus de dix ans qui ont fait l’objet de certaines dépenses de rénovation énergétique ainsi que les constructions de logements neufs satisfaisant à certains critères de performance énergétique et environnementale », rappellent les juges.

Or selon les députés auteurs de la saisine, celles-ci « diminueraient les ressources fiscales des communes et méconnaîtraient ainsi le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que le principe d’égalité devant les charges publiques ».

Une interprétation écartée par les membres du Conseil constitutionnel qui ont souligné que ces « exonérations présentent un caractère facultatif pour les communes ».

Comportant certaines « fragilités juridiques »  aux yeux des parlementaires, la taxe applicable aux sociétés autoroutières a, elle aussi, finalement été jugée conforme, tout comme plusieurs dispositions du Code de l’environnement relatives notamment aux redevances des agences de l’eau.

S’agissant des dons et versements effectués « en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques »  qui donnent lieu à une réduction d’impôt sur le revenu, le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure ne méconnaissait pas « le principe de laïcité ».
 

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