La proposition de loi contre le « gaz hilarant » arrive à l'Assemblée nationale

Déposé il y a presque un an au Sénat, ce texte vise à répondre à une préoccupation que connaissent de nombreux maires : le détournement de l’usage des cartouches de protoxyde d’azote, vendues dans les rayons alimentaires pour fabriquer, notamment, de la crème Chantilly. Ce gaz, selon un récent rapport, est aujourd’hui devenu le troisième produit psychoactif le plus consommé par les jeunes. « Nouvelle drogue à la mode, le protoxyde d’azote, gaz hilarant, fait fureur chez les jeunes et très jeunes, même mineurs, avec une véritable dépendance à l’effet euphorisant », note, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, la sénatrice du Nord Valérie Létard. Cet usage est particulièrement développé dans certaines communes des Hauts-de-France et de la région parisienne, dont les maires voient les trottoirs jonchés des petites cartouches grises. Son usage est facilité par le fait que le produit est en vente libre, aussi bien en magasin que sur internet, à un prix modique – en comparaison des drogues classiques. 
Le texte propose notamment d’instaurer une interdiction de vente aux mineurs, sauf prescription médicale. 

Intégrer les polices municipales et gardes champêtres à la prévention

Le texte a été adopté en première lecture par les sénateurs le 11 décembre 2019. Il est arrivé en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale début mars 2021, et celle-ci a adopté le texte avant-hier, sans apporter de modifications majeures. 
La philosophie du texte de la commission de l’Assemblée nationale reste la même : il serait « interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à un mineur »  du protoxyde d’azote. La vente en serait interdite, y compris aux majeurs, dans les débits de boisson. Ces interdictions seraient assorties d’une amende de 3 750 euros. 
La modification la plus importante apportée par la commission concerne directement les communes. En effet, sur proposition du groupe France insoumise, il a été acté que « les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police »  seraient habilités, comme les policiers et gendarmes nationaux, à contrôler et verbaliser les infractions à cette nouvelle interdiction, lorsqu’elles sont commises sur le territoire de leurs communes. Les auteurs de l’amendement jugent que, « pour une prévention la plus complète possible », « toutes les personnes en charge d’une mission de prévention »  doivent être associées à la lutte contre la consommation de cette drogue par les mineurs. Qui plus est, « ces agents, identifiés de la population elle-même », seraient ainsi « renforcés dans l’ensemble de leur mission de proximité ». 

Problème juridique

Reste que deux problèmes, déjà posés lors du débat au Sénat, demeurent : la consommation de ce produit n’est pas seulement un problème chez les mineurs, elle l’est aussi chez les jeunes majeurs, ce que le texte ne prend pas en compte. Et surtout, sur le fond, le gouvernement a soulevé pendant les débats un problème juridique bien réel : le protoxyde d’azote n’est pas illégal, et comme l’avait souligné le secrétaire d’État auprès du ministre de la Santé d’alors, Adrien Taquet, « il n’y a pas de base légale {permettant de] pénaliser l’incitation d’un produit qui lui-même n’est pas illégal ». Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a soulevé la même question en septembre dernier, en indiquant que le problème devrait être réglé radicalement par le gouvernement : l’utilisation de ce gaz va être « purement et simplement interdite », indiquait le ministre dans Le Parisien, qui disait attendre « les propositions de son administration »  dans ce sens. 
En attendant, le texte est à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, en séance publique, le jeudi 25 mars. 

Franck Lemarc

Accéder au texte de la commission.

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