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La phase transitoire de dix ans prévue par la loi Maptam s’achève : le 29 janvier prochain, toutes les digues gérées par l’État seront transférées aux EPCI compétents en matière de Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Mais à un mois et demi de l’échéance, les collectivités ne savent toujours pas précisément quels seront les ouvrages qui leur seront transférés, ce qui paraît pour le moins ahurissant. 

Passage en force

Le 23 novembre dernier, en plein congrès de l’AMF, le ministère de la Cohésion des territoires a publié un décret organisant ce transfert – décret pourtant unanimement rejeté par les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes (lire Maire info du 23 novembre). Publication que David Lisnard, président de l’AMF, qualifie de « passage en force » . Alors que la loi Maptam avait précisément donné un délai de 10 ans pour ce transfert afin de préparer les choses très en amont, il y a quelque chose de surréaliste à attendre l’extrême fin de ce délai pour publier un décret qui se contente d’annoncer le transfert automatique des digues aux intercommunalités « gémapiennes »  le 29 janvier, exonérant l’État de toute obligation et ne laissant pas de place à quelque négociation que ce soit. En d'autres termes, les intercommunalités concernées ne sauront qu’a posteriori quels ouvrages elles se voient transférés !

Elles hériteront, en plus de toutes les charges et obligations du propriétaire qui leur seront automatiquement transférées pour les besoins de la gestion des ouvrages, des marchés publics conclus antérieurement par l’État, sans possibilité de les dénoncer. Et le transfert ne fera, indique le décret, l’objet d’une compensation financière uniquement sur les investissements et non sur les travaux d’entretien, la taxe Gemapi étant censée à elle seule couvrir les frais. Ce qui ne sera absolument pas suffisant, n’ont cessé de répéter les associations d’élus. 

« Décret de circonstance » 

Toutes ces difficultés ont amené le président de l’AMF, David Lisnard, à adresser un courrier au ministre Christophe Béchu, pour l’alerter sur la situation « anormale »  à laquelle sont confrontées les collectivités. Le maire de Cannes liste un grand nombre de points de blocage. 

Ainsi, les « missions d’appui technique »  prévues par la loi Maptam pour accompagner la prise de compétence ont été « un échec », souligne David Lisnard, puisqu’elles n’ont pas abouti à pouvoir établir un état des lieux clair et définitif du patrimoine transférable. « Une partie des digues domaniales reste à ce jour inconnue des collectivités » , notamment en Loire-Atlantique, dans les Alpes-Maritimes, en Savoie, dans l’Eure ou en Moselle. « Il serait inacceptable, affirme David Lisnard, d'opérer un transfert sans une délimitation claire des digues gérées par l'État et sans indication précise de l'état des ouvrages ». 

Le président de l’AMF rappelle également que la loi Maptam prévoyait la compensation des charges transférées. Or le montant de la compensation n’est toujours pas connu des intercommunalités. L’AMF rappelle donc non seulement « l’exigence d’une compensation » , mais souhaite la possibilité, six mois après le transfert, de pouvoir réviser celle-ci « pour l’ajuster à la réalité ».  

David Lisnard demande donc « l’organisation en urgence de réunions locales avec l’ensemble des intercommunalités concernées » , le transfert n’ayant « manifestement pas été préparé ». « L'AMF ne peut accepter que l'État se décharge de ses responsabilités sur les collectivités en imposant au dernier moment un décret de circonstance, sans plus d'anticipation » , martèle le maire de Cannes. L’association demande donc, en plus de la compensation, et vu que « la taxe Gemapi sera structurellement insuffisante et inadaptée pour répondre aux besoins d’investissement » , l’établissement de concours financiers de l’État aux intercommunalités concernées. 

Un webinaire de l’AMF

Pour permettre aux élus d’y voir plus clair sur ce transfert imminent, l’AMF organise par ailleurs, lundi prochain (18 décembre), un webinaire intitulé Conditions du transfert de la gestion des digues domaniales, qui aura lieu de 11 h à 13 h. Ce webinaire, destiné à permettre aux élus de mieux « comprendre le cadre et les conditions de ce transfert » , permettra des échanges avec les services de l’État (Direction générale de la prévention des risques). Seront présents des experts de l’AMF, France Digues et de l’Association nationale des élus de bassins. 

L’accès à ce webinaire pour les élus est gratuit mais suppose une inscription obligatoire, via un formulaire à remplir sur internet.

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