Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, l’avait confirmé lors d’une communication sur « la transformation numérique du ministère de l’Intérieur », le 7 février dernier (lire Maire info du 8 février) : la « plainte en ligne »  et la « visioplainte »  seront généralisées cette année.

Plainte en ligne

Aujourd’hui, la seule dématérialisation existant dans ce domaine est la « pré-plainte en ligne » : une première étape qui doit obligatoirement être suivie d’un passage physique au commissariat ou à la gendarmerie, avec, parfois, des délais d’attente importants. 

Les choses vont évoluer, après la réussite d’une expérimentation menée dans le département de la Gironde. Pour les plaintes contre X pour atteinte aux biens (vols, dégradations, escroquerie), et uniquement pour celles-ci, la plainte va pouvoir être faite entièrement en ligne, via un formulaire à remplir. En Gironde, quelque 3 000 formulaires ont été remplis chaque mois pendant l’expérimentation, attestant du succès du dispositif. 

Le ministre de l’Intérieur a promis que ce dispositif serait généralisé à tout le territoire d’ici l’été. 

Visio-plainte

Par ailleurs, il va bientôt être possible de porter plainte lors d’un entretien avec un policier ou un gendarme par webcam. 

Ce dispositif a été rendu obligatoire par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) du 24 janvier 2023, qui dispose, à l’article 12, que « toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission ». La loi précise expressément qu’un tel moyen « ne peut être imposé à la victime ». 

Ce dispositif a fait l’objet d’une expérimentation dans la Sarthe et dans les Yvelines, et devrait être généralisé « à l’automne », annonce la place Beauvau. Pour cela, il était nécessaire de publier un décret, prévu dans la loi, précisant « notamment les infractions auxquelles la procédure prévue au présent article est applicable et les modalités d'accompagnement de la victime qui y a recours ». 

Ce décret est paru au Journal officiel du 25 février. 

Le décret insiste sur le caractère non obligatoire de la procédure : toute victime dispose, « à tout moment et en toute circonstance, du droit de déposer plainte dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix ». 

Si la pré-plainte en ligne n’est ouverte qu’aux victimes d’atteinte aux biens, la « visioplainte »  est, elle, ouverte à « toute victime d’une infraction pénale ». Il peut donc s’agir d’une plainte pour une infraction (tapage nocturne par exemple), un délit (vol, abus de biens sociaux, harcèlement, agression sexuelle…) ou un crime (viol, braquage, tentative d’assassinat, etc.). Néanmoins, pour les cas d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles, les agents devront obligatoirement procéder à une autre audition en « présentiel ». 

Au début de l’entretien, il devra être précisé au plaignant du fait qu’il dispose du droit de se déplacer dans un service de police ou de gendarmerie pour déposer plainte, ainsi que « de la faculté pour les enquêteurs de procéder à une audition ultérieure en présence de la victime si la nature ou la gravité des faits le justifie ». Il sera également informé des modalités de communication des suites données à sa plainte. « Un document énonçant ces différents droits est mis à disposition de la victime sous un format électronique et imprimable. » 

Pendant l’entretien, qui doit se dérouler via « un moyen de télécommunication audiovisuelle (assurant) une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges entre la victime et l'officier ou l'agent de police judiciaire recueillant la plainte », tout incident technique perturbant la transmission doit être mentionné au PV. 

À l’issue de l’entretien, le procès-verbal est adressé à la victime par mail « préalablement à la signature »  de l’agent ou de l’officier. À réception, la victime « confirme, par tout moyen et par un accord exprès, que ces derniers transcrivent fidèlement ses déclarations et les faits relatés », et peut demander des modifications. Puis, une fois l’accord de la victime mentionné au PV, le récépissé et le PV sont signés par l’agents ou l’OPJ. « La signature du plaignant n’est pas requise ». 

La publication de ce décret est un premier pas vers la mise en œuvre effective de ce dispositif, qui devrait durer encore plusieurs mois. Il sera intéressant, dans ce délai, de disposer du bilan de l’expérimentation menée dans deux départements.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2