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Le texte proposé par le gouvernement a été enrichi d’une trentaine d’amendements, dont sept ont été proposés par le gouvernement lui-même. Dont celui, expliqué dans Maire info d’hier, proposant d’instaurer le pass sanitaire pour l’accès à tous les grands événements. 
Comme on pouvait s’y attendre (lire Maire info du 28 avril), les députés n’ont pas apprécié une des mesures proposées par le gouvernement : pendant la période de « sortie de crise »  qui s’étendra du 1er juin au 31 octobre, il est prévu que l’état d’urgence sanitaire puisse être déclaré sur une partie limitée du territoire, à l’échelle d’un département par exemple. Mais le gouvernement avait inscrit dans son texte que dans ce cas, cet état d’urgence puisse être prolongé deux mois sans intervention du Parlement, au lieu d’un mois, comme le veut la loi. « Mépris total du Parlement ! », se sont sans surprise insurgés les membres de la commission des lois. Le délai rendant obligatoire un vote du Parlement a été rétabli à un mois. 

Jour de carence

Le gouvernement a présenté un autre amendement, adopté par la commission des lois, qui concerne tous les fonctionnaires et agents publics : en cas d’infection par le covid-19, le jour de carence resterait suspendu jusqu’au 31 octobre 2021. Cette mesure (qui est actuellement en vigueur jusqu’au 1er juin) vise à éviter que des agents, pour ne pas subir une perte salariale, ne déclarent pas leur infection et viennent travailler en étant malades, au risque d’infecter des collègues.

Panneaux électoraux

Autre amendement important pour les communes : il pourrait avoir des incidences sur l’installation des panneaux électoraux. L’amendement qui a été adopté en commission prévoit d’avancer d’une semaine la remise aux candidats, par les préfets, du récépissé définitif de leur candidature. Celle-ci est normalement fixée par la loi, pour les élections régionales, au « quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, à midi », soit, pour cette année, le 28 mai. L’amendement adopté permettrait de déroger à cette loi en fixant la date au « cinquième vendredi »  avant le scrutin, soit le 21 mai. 
Or on se rappelle que ce projet de loi prévoit aussi que l’affichage sur les panneaux électoraux officiels pourrait se faire, cette année, non pas au début de la campagne électorale (31 mai) mais dès la publication par les préfets des listes et des binômes. Pour les régionales, cela ne changerait pas grand-chose, puisque les listes ne devaient être publiées qu’à partir du 28 mai, soit trois jours avant le début de la campagne. Avec cet amendement, ce serait une semaine plus tôt que les candidats pourraient apposer leurs affiches. 
Pour les élections départementales, rien ne change : la date limite de dépôt des candidatures était fixé à hier (5 mai) et le récépissé définitif doit être remis aux candidats au maximum quatre jours plus tard, soit au plus tard le dimanche 9 mai. En théorie, et selon les termes d’une loi… qui n’est pas encore votée, les panneaux électoraux pour ce scrutin devraient être installés en début de semaine prochaine. Ce point n’est pas encore stabilisé juridiquement car la loi risque de n’être publiée que le 28 mai au plus tôt. Il faut donc attendre une information claire et homogène du ministère sur ce sujet.

Recensement

Dernier point important qui, lui, n’a rien à voir avec les opérations électorales : le gouvernement a déposé un amendement, adopté par la commission des lois, qui confirme que les enquêtes de recensement de la population « ne sont pas réalisées en 2021 ». Pour les communes de moins de 10 000 habitants, où le recensement a lieu tous les cinq ans, la période de recensement serait décalée d’un an. En toute logique, la dotation de l’État prévue pour couvrir les frais engagés par les communes et les EPCI pour réaliser le recensement ne serait pas versée en 2021.
Dans un long exposé des motifs, le gouvernement s’explique sur cette décision : à l’automne dernier, du fait de la situation sanitaire et craignant de se trouver confrontée à de nombreux refus de recevoir les agents recenseurs, l’Insee a décidé de suspendre la collecte qui devait débuter en janvier 2021 – après concertation avec l’AMF (lire Maire info du 30 novembre 2020).  
Pour mémoire, les communes qui devaient être recensées en 2021 étaient celles du groupe C, et bien sûr, comme chaque année, toutes les communes de plus de 10 000 habitants.
Le gouvernement explique qu’il est obligé de modifier la loi pour sécuriser juridiquement cette décision prise par l’Insee et la DGCL en accord avec l’AMF. Les populations légales seront tout de même publiées fin 2021, en s’appuyant sur d’autres données (fichiers de la taxe d’habitation et, dans les communes de plus de 10 000 habitants, répertoire d’immeubles localisés). 

L’examen du texte en séance publique débutera lundi prochain. 

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