Entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024, « un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services »  pourra déroger à la règle du repos dominical, c'est-à-dire ouvrir le dimanche, sur autorisation préfectorale. C’est ce qui est prévu par la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques, promulguée en mai 2023. 

De nombreuses dérogations ont été prévues dans ce texte pour cet événement exceptionnel. D’abord, rappelons qu’un décret publié en novembre dernier permet aux entreprises qui participent à la diffusion ou à l’organisation des Jeux de suspendre le repos hebdomadaire entre le 18 juillet et le 14 août. Cette dérogation est accordée « aux établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pour les besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions organisées dans le cadre des Jeux olympiques de 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques » , peut-on lire dans le décret.

Mais ces entreprises jouent directement un rôle dans l’organisation des Jeux ne sont pas les seules à pouvoir voir leurs emplois du temps bouleversés. En effet, la loi prévoit également que « dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites », les préfets « peuvent »  autoriser des établissements de vente au détail à « déroger à la règle du repos dominical »  (lire Maire info du 24 mars 2023).

Un décret publié samedi au Journal officiel apporte des précisions sur l’encadrement de cette mesure exceptionnelle. 

Les salariés doivent être volontaires 

La mise en œuvre de cette dérogation a déjà été détaillée en partie dans le texte de loi. C’est donc le préfet qui peut autoriser un établissement à ouvrir le dimanche « compte tenu des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ». 

Cette autorisation ne pourra être accordée qu’après « avis du conseil municipal (et) de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre », ainsi qu’après avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers et des organisations syndicales « donnés dans un délai d'un mois à compter de la saisine »  par le préfet. 

Surtout, cette dérogation ne peut être mise en œuvre que sous réserve du volontariat du salarié, et ce dernier « peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs ».

Risque de contravention pour les employeurs 

Le décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 « instaure une infraction contraventionnelle en cas d'inobservation par l'employeur de ses obligations », « en termes de volontariat des salariés, de respect du droit de vote et d'octroi des contreparties ».

Concrètement, comme prévu dans le Code du travail, « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. »  Par ailleurs, « le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».

La loi du 19 mai 2023 prévoit que « le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours »  et que le salarié travaillant le dimanche « perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps ».

Le décret publié ce week-end prévoit une amende pour les employeurs qui ne respecteraient pas ces conditions liées aux salariés. L’employeur en faute serait alors « puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » , c’est-à-dire 1 500 euros maximum ou 3 000 euros maximum en cas de récidive. Précisons enfin que « les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés ».

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