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C’est au cours d’une réunion de présentation des « grandes orientations »  du projet de loi de finances pour 2024 que Thomas Cazenave, ministre des Comptes publics, et Dominique Faure, ministre des Collectivités territoriales, ont confirmé l’extension du FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) aux dépenses d’aménagement. L’annonce en a été parallèlement faite auprès de David Lisnard, président de l’AMF, par un courrier de la Première ministre Élisabeth Borne, vendredi. 

Il ne s’agit pas d’une innovation, mais plutôt d’un retour à l’état antérieur : jusqu’en 2021, en effet, les dépenses d’aménagement de terrains étaient bien éligibles au FCTVA. Mais le gouvernement, à l’occasion de l’automatisation de ce fonds, avait rendu ces dépenses inéligibles. Depuis, les associations d’élus n’avaient eu de cesse que de demander leur réintégration. 

Les règles du dispositif 

Le FCTVA représente aujourd’hui la plus importante aide de l’État aux collectivités en matière d’investissement (plus de 6 milliards d’euros par an). Pour mémoire, rappelons le dispositif : lorsqu’une collectivité réalise un investissement, ou certaines dépenses de fonctionnement énumérées limitativement comme les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, elle paye la TVA sur toutes ses dépenses. L’État lui en rend ensuite une partie, selon un taux de compensation forfaitaire fixé à 16,404 %. En règle générale, cette somme est versée deux ans après la réalisation des dépenses. Il existe cependant deux autres régimes de remboursement du FCTVA : pour les communautés d’agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles, le remboursement se fait l’année même de la dépense ; pour certaines communes et EPCI répondant à des critères spécifiques fixés en loi de finances, le remboursement a lieu en année N+1. Par ailleurs, dans certains cas exceptionnels, l’État peut décider de déroger aux règles habituelles : cela a été tout récemment le cas, par exemple, avec la décision du gouvernement de verser le FCTVA l’année même de la dépense pour tous les travaux de réparation/reconstruction liés aux violences urbaines de juillet dernier. 

Toutes les dépenses ne sont pas éligibles au FCTVA. Au moment de la vaste réforme mise en œuvre en 2021, qui a conduit à l’automatisation du FCTVA (calcul automatique de son montant à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités), le gouvernement a sorti plusieurs dépenses du dispositif, dont les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains, et en a fait entrer d’autres. À cette annonce, les associations d’élus et tout particulièrement l’AMF avaient demandé la réintégration des dépenses des opérations d’aménagement et d’acquisition de terrains, dénonçant un manque à gagner de près de 300 millions d’euros, particulièrement sensibles dans les collectivités ultramarines (lire Maire info du 25 janvier 2022). 

« Une injustice qui prend fin » 

Les associations ont donc finalement été entendues, au moins en partie, puisque les dépenses d’aménagement de terrains devraient être réintégrées dans le FCTVA en loi de finances pour 2024. Ce ne serait pas le cas, apparemment, des dépenses d'acquisition. Le gouvernement dit vouloir y consacrer « 250 millions d’euros », et espère notamment voir consacrer ce rétablissement de l'assiette des dépenses éligibles « à des opérations d’aménagement de terrains sportifs, à moins d’un an des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 » , ou encore « à des opérations d’aménagement d’espaces verts et naturels » . 

David Lisnard s’est vivement réjoui de cette annonce, sur X (twitter) : « Une injustice qui prend fin, une mesure financière bienvenue, une demande insistante de l’AMF qui aboutit. Merci Élisabeth Borne de votre décision et d’avoir entendu les maires de France sur cette disposition favorable à l’investissement local. » 

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