L’AMF s’oppose « fermement »  à l’idée d’un regroupement des concours de l’Etat à l’investissement public local en une seule dotation qui inclurait notamment le FCTVA. C’est la réponse de l’association, rendue publique hier, aux propositions émises par la Cour des comptes , fin juillet, dans un référé dans lequel elle critique « les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local ».

Absence de stratégie d’ensemble et ciblage insuffisant

Dans ce référé, les magistrats financiers déplorent que les quelque 9 milliards d'euros que représentaient, en 2020, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), la dotation politique de la ville et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) « ne s’inscrivent pas, à ce jour, dans une politique publique identifiée »  et que « rien ne permet[te] d’affirmer [qu’ils] sont un facteur déterminant de l’investissement local ».

L’action de l’État, dans ce domaine, se traduit par « une prolifération d’outils, qui ont chacun leurs objectifs propres et leurs règles d’emploi, sans qu’ils soient suffisamment articulés entre eux dans le cadre d’une stratégie globale », estime ainsi le Premier président de la Cour, Pierre Moscovici. Celui-ci pointe une « stratégie d’ensemble »  inexistante, un ciblage insuffisant et une soutenabilité incertaine.

DETR et Dsil bénéficient surtout aux grandes aires urbaines

Malgré « l’affichage de ces dotations comme soutien à la ruralité », les magistrats financiers constatent que « la DETR et la Dsil bénéficient surtout aux grandes aires urbaines » . « Même dans les territoires qualifiés de « campagnes », l’analyse fait apparaître que ce sont plutôt les campagnes péri-urbaines ou littorales et les vallées urbanisées qui sont bénéficiaires de la DETR », expliquent-ils notamment et suggèrent qu’une « fusion en un seul concours, déconcentré, permettrait de simplifier les règles de gestion et d’augmenter l’impact de ces dotations ».

Bien que plus du quart des projets communaux subventionnés par la DETR concernait des communes urbaines (et 40 % des montants) en 2018, l’AMF met en avant la réforme réalisée en loi de finances pour 2021 qui vise à « faire en sorte que la dotation bénéficie davantage aux zones rurales ». Ainsi, « seules seront prises en compte, dans le calcul de l’enveloppe départementale, les communes rurales situées dans les EPCI éligibles », rappelle-t-elle.

Elle estime, en outre, que pour améliorer l’efficacité des dotations d’investissement, « le processus de décentralisation entamé en 1981 doit être réactivé ». Notamment, « la proximité des décideurs permet de raccourcir le circuit de la décision et de paramétrer au plus près le financement des dépenses ».

Parmi les nombreux points évoqué dans le référé, l’association estime, toutefois, que la proposition de la Cour de définir une période pour le versement des dotations d’investissement correspondant aux mandats locaux « permettrait d’améliorer la visibilité des ordonnateurs locaux et, au-delà ; un pacte de confiance Etat-collectivités locales renforcerait la confiance des communes et intercommunalités indispensable à la décision d’investir ».

Risque de déséquilibre structurel et préjudice à la reprise de la croissance

Appelant l’Etat à « définir une véritable politique publique de soutien à l’investissement local, dotée d’objectifs et d’indicateurs de performance », Pierre Moscovici juge qu’il faudrait ainsi « redéfinir la nature du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour qu’il cesse d’être un prélèvement sur recettes et qu’il redevienne, comme il l’était jusqu’en 1983, une dotation sur crédits budgétaires ».

Selon lui, le plus important des concours de l’État à l’investissement local (6 milliards d’euros en 2020) « échappe à toute démarche de performance, car il n’est pas intégré dans un programme budgétaire de droit commun ».

Pour l’AMF, cela constituerait « une rupture avec la nature du FCTVA, dispositif de récupération de la TVA grevant les dépenses d’investissement ». L’association rappelle que ce dispositif est d’ailleurs « particulièrement efficace en période de crise telle que celle de la covid-19 »  pour soutenir l’investissement local et que « supprimer la logique de remboursement en matière de FCTVA pourrait être préjudiciable à la reprise de la croissance et de l’emploi, et pourrait aussi se traduire par une dégradation des services publics locaux ».

De plus, « transformer le FCTVA en dotation fléchée conduirait à placer l’ensemble des collectivités locales en situation de déséquilibre structurel puisque le FCTVA ne serait plus une ressource propre », indique l’association. Cette « difficulté »  se « doublerait d’un risque systémique pour les marchés financiers, l’exclusion du FCTVA des ressources propres impliquant le bouleversement de l’analyse du risque collectivités locales ».

Alors que la Cour propose de « clarifier les objectifs assignés »  à ces concours « en fonction des types de collectivités et des priorités sectorielles visés », l’AMF souligne que « l’analyse des mandats précédents prouve cependant que les effets de leviers sur l’investissement sont d’autant plus importants que la dotation versée est libre d’emploi ».

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