En 2020, l’Aide publique au développement (APD) représentait en France un engagement de 12,3 milliards d'euros. La campagne de déclaration de l’Aide publique au développement sur les montants de l’année 2021 a été lancée vendredi dernier. Les collectivités territoriales « ayant effectué en 2021 des versements en faveur des pays de l’APD (y compris sous forme d’aide aux réfugiés) »  sont invitées à déclarer leurs versements. 

Cette collecte est réalisée par la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), avec l’appui de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT).

Un volet de la coopération décentralisée 

Depuis la loi dite « Thiollière »  de 2007 et la loi d’orientation du 7 juillet 2014, les collectivités territoriales ont une compétence de principe pour « mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire ».

Cette compétence peut prendre la forme d’un soutien financier. Ainsi, la loi Oudin-Santini du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités locales et des agences de l’eau a mis en place des « financements innovants » , avec la possibilité de consacrer jusqu’à 1 % des ressources affectées à l’eau et à l’assainissement pour mener des actions dans des collectivités étrangères. Ce type de financement est le plus utilisé par les collectivités en terme d’APD et « cela tient à la facilité de mobilisation des fonds, via le 1 % " Oudin-Santini " (…) mais aussi à la forte perception du caractère prioritaire de l’accès à l’eau et à l’assainissement pour la qualité de vie des populations (…) » , peut-on lire dans le guide opérationnel de la coopération décentralisée. 

Ce dispositif a été ensuite étendu au domaine de l’énergie avec l’amendement " Pintat " en 2006 et à la gestion des déchets ménagers avec la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Depuis 2016, le Comité d’aide au développement admet que soit comptabilisé dans l’APD déclarée par les collectivités territoriales l’effort fourni par les collectivités pour accompagner les réfugiés (dont les mineurs isolés) présents sur le territoire français depuis moins de 12 mois. 

Plus récemment, il est devenu possible pour certaines collectivités, « dans la limite de 1 % des ressources hors versement de transport affectées aux budgets des services de mobilité » , de financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. Cette nouvelle disposition a été introduite par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

L’effort des collectivités territoriales recensé 

L'APD peut prendre plusieurs formes : octroi de subventions directes ; octroi de prêts à conditions préférentielles ; allègement de dette d'un débiteur ; réalisation de projets au profit d'un bénéficiaire ; prestation de ressources techniques ou d'expertise ; prise en charge du coût représenté par l'accueil de réfugiés ressortissants des pays bénéficiaires de l'APD ; prise en charge du coût de l'accueil et de la scolarisation d'étudiants ressortissants de pays bénéficiaires. Les collectivités territoriales peuvent aider les pays et territoires figurant sur une liste des bénéficiaires de l'APD (aide bilatérale) ou à des institutions multilatérales (aide multilatérale). Une liste a été dressée de 19 pays prioritaires de l’APD française : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ethiopie, Gambie, Guinée, Haïti, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo.

Dans le cadre de la collecte, les collectivités doivent déclarer « tous les versements à partir de leurs fonds propres, pour leurs projets de coopération décentralisée et autres actions avec des pays en développement ; soutenir les associations ou ONG (françaises ou étrangères) pour des projets de développement ; mener des actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD) ; les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ; leurs contributions à des fonds ou programmes d’organisations internationales multilatérales. » 

Jusqu’au 4 juin pour faire la déclaration en ligne 

La déclaration, par les collectivités territoriales françaises et leurs groupements, de leurs actions de coopération internationale pour le développement est obligatoire, au titre de l’article L.1115-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le principe de cette collecte est avant tout de « mettre en valeur la contribution des collectivités territoriales à l’effort de la France pour le soutien au développement. » 

Il faut également noter que cette déclaration à effectuer en ligne est très importante pour les collectivités car elle est une condition d’éligibilité aux cofinancements du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères proposés via des appels à projets. 

Un guide sur cette télé déclaration est à consulter en ligne en cas de besoin. La date butoir pour la déclaration des versements de la collectivité est fixée au 4 juin prochain.

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