L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021  ont réformé les règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ils privilégient la dématérialisation dans les communes de plus de 3 500 habitants, les EPCI à fiscalité propre, les départements et les régions. La rédaction de Maires de France fait le point sur les nouvelles obligations.

Publication des actes

• Communes de plus de 3 500 habitants, EPCI à fiscalité propre, départements, régions

À partir du 1er juillet, les actes des communes de plus de 3 500 habitants ne devront plus être publiés sous forme papier mais faire l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la collectivité. Ils devront cependant être mis gratuitement à disposition, sous format papier, de toute personne qui en fait la demande afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques. 

Le décret du 7 octobre 2021 précise que la mise à disposition des actes sous forme électronique doit se faire dans leur intégralité, sous un format non modifiable (par exemple PDF) et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à permettre le téléchargement. 

La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune.

• Communes de moins de 3 500 habitants et syndicats

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, les actes pourront être soit affichés, soit publiés sur papier, soit publiés sous forme électronique, sur décision du conseil municipal ou du comité syndical. 

À défaut de délibération avant le 1er juillet, la publication sous forme électronique sera applicable. Mais ces modalités pourront être modifiées « à tout moment »  par une nouvelle délibération.

Pour toutes les communes et les syndicats, l’affichage des actes sera autorisé, en cas d’urgence.

Recueil des actes administratifs

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’obligation de tenir un recueil des actes administratifs (RAA) publié sur papier sera supprimée. La publication des délibérations au recueil des actes administratifs est également supprimée pour les conseils communautaires, les départements et les régions qui pourront, eux aussi, « décider librement des modalités pratiques de la publicité de leurs actes, laquelle est assurée sous forme électronique ». 

Transmission des actes au préfet

La forme électronique sera permise (et même obligatoire, s’agissant des communes de plus de 50 000 habitants, des départements et des régions) pour la transmission au préfet des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité. Elle se fera via un dispositif de télétransmission homologué. 

Par dérogation, il sera possible de recourir à un dispositif non homologué, à condition que soient assurées l’identification et l’authentification de la collectivité territoriale émettrice, l’intégrité des flux, la sécurité et la confidentialité de ces données. 

Compte rendu du conseil municipal 

Alors qu’il était jusqu’à présent obligatoire d’afficher, sous un délai d’une semaine, en mairie et sur le site internet de la commune (lorsqu’il existe) « le compte-rendu de la séance du conseil municipal », cette obligation ne s’appliquera plus, l’été prochain, qu’à « la liste des délibérations examinées par le conseil municipal ». 

L’ordonnance du 7 octobre 2021 (art. 1) fixe le contenu des procès-verbaux des séances (article L. 2121-15 du CGCT). Le nom des votants et le sens de leur vote y sont mentionnés. L’article 2 prévoit la signature des délibérations inscrites dans le registre par le maire et le ou les secrétaires de séance (art. L. 2121-23 du CGCT). 

Pour les organes délibérants des EPCI, la liste des délibérations examinées par le conseil est transmise aux conseillers municipaux qui n’en sont pas membres, dans un délai d’un mois suivant chaque séance. Le procès-verbal de la séance leur sera également transmis dans un délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté.  

Documents d’urbanisme

À partir du 1er juillet 2023, les SCoT, les PLU, les PLUi ainsi que les délibérations qui les approuvent ne pourront entrer en vigueur que s’ils ont été publiés de façon dématérialisée sur le portail national de l’urbanisme (art. 7 de l’ordonnance du 07 octobre 2021).

Toutefois, en cas de « difficultés techniques avérées », il restera possible de publier ces documents de façon classique (une publication sur le portail de l’urbanisme restera obligatoire sous six mois). Les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes souhaitaient que l’entrée en vigueur des documents d’urbanisme « reste conditionnée à leur publication par voie d’affichage »  ou à leur transmission à l’État.  

L’AMF travaille avec les services de l’État à la réalisation d’outils d’information pratiques pour les élus et leurs équipes.

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