Ponts de rétablissement des voies : l'inventaire « définitif » reste ouvert, une instruction à venir 

C’est (le début de) la fin d’un travail de longue haleine. Avec plus de deux ans de retard, et après une première liste établie en août 2019, l’inventaire « définitif »  des ouvrages d’art de rétablissement des voies a été fixé, en plein cœur de l’été, par un arrêté du 22 juillet signé du ministre chargé des Transports. Résultat : 9 480 ouvrages sans convention ont été recensés, dont 4 168 surplombent une voie du réseau ferré national, 2 895 une voie navigable du domaine public fluvial de l’État et 2 417 une voie du réseau routier national non concédé. 
Construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité (route communale, etc.), interrompue par une infrastructure de transport (routier, ferroviaire ou fluvial) de l’État et de ses établissements publics (SNCF Réseau ou Voies Navigables de France), ces ouvrages étaient l’un des points noirs soulevés par le rapport sénatorial de 2019 sur la sécurité des ponts en France. En cause le plus souvent, dans le défaut d’entretien de ces ponts, passerelles, tunnels, etc., l’absence de convention fixant la répartition des charges entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies. 
C’est en ce sens que la loi Didier du 7 juillet 2014 a fixé – sans remettre en cause le principe de l’appartenance du pont au propriétaire de la voie portée, établi par le Conseil d’État –, une obligation de conventionnement de ces ouvrages d’art. Pour ce faire, un recensement des ponts litigieux était requis. C’est donc chose faite – ou presque.

Propriété des voies : mentions indicatives
Par rapport à la liste provisoire d’août 2019, ont été ajoutés 96 ouvrages surplombant le réseau ferré national, 306 ouvrages côté voies navigables, et 121 côté réseau routier national non concédé. Pour mémoire, les collectivités avaient jusqu’au 31 décembre 2019 pour compléter cette première liste et transmettre leurs observations à la direction des infrastructures de transport (DIT). Au final,  la DIT a été « saisie du cas de plus de 3 200 ouvrages ». A noter que certains ouvrages figurant dans la liste provisoire ont été retirés de l’inventaire définitif du ministère. C’est notamment le cas des ponts-rails supportant une voie de SNCF Réseau, « ces ponts appartenant en principe à l’opérateur et non aux collectivités territoriales ». 
Autre précision de taille : l’objet de l’arrêté du 22 juillet « n’est pas d’identifier les propriétaires ou les gestionnaires des voies portées, ni de vider d’éventuelles litiges quant à la propriété de ces voies ou des ouvrages de rétablissement (…). Les mentions relatives aux propriétaires des voies n’ont donc qu’une portée indicative, destinées à faciliter leur identification », est-il indiqué sur la page dédiée du site ministériel. De même que cette liste « définitive »  n’en est pas une, l’inventaire restant ouvert. L’arrêté du 22 juillet pourra être modifié pour intégrer les demandes des collectivités, transmises tardivement à la DIT (après le 31 décembre 2019).

Une fois le recensement achevé, les négociations des conventions entre l’État ou ses opérateurs et les collectivités territoriales pourront avoir lieu, dans les conditions posées par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).  Les conventions devront préciser les rôles de chacun quant à la gestion des ouvrages (modalités d’intervention, etc.), et fixer, enfin, les modalités de répartition de la charge financière tenant à la surveillance, l’entretien, la réparation et le renouvellement de ces ouvrages. 
De ce point de vue, la balle est dans le camp étatique. « La négociation de ces conventions représentant une charge de travail particulièrement conséquente pour l’État et ses opérateurs, une instruction sera prochainement adressée aux services de l’État et à ses opérateurs afin d’établir des critères de priorité s’agissant des ouvrages à conventionner », est-il annoncé sur la page dédiée du ministère. Pas de panique, donc, côté collectivités.

Caroline Saint-André

Accéder à l’arrêté du 22 juillet et à ses annexes.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2