La loi « visant à sécuriser notre modèle de sécurité civile »  (loi Matras du 25 novembre 2021) imposait au gouvernement de remettre au Parlement un rapport « portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ». Ce rapport devait « détailler l’évolution des recettes et dépenses de ces établissements »  et proposer des pistes d’évolution. 

Le gouvernement a confié la rédaction de ce rapport à l’Inspection générale de l’administration (IGA). Remis au ministre de l’Intérieur en octobre dernier et transmis au Parlement fin décembre, celui-ci vient d’être rendu public. C’est donc le Parlement qui envisagera, le cas échéant, l’adaptation des dispositions législatives en vigueur.

Constats généraux

Une première partie du rapport détaille la « forte augmentation »  des dépenses des Sdis depuis 2002, ces dépenses étant passées de 3,24 milliards à 5,39 milliards d’euros. Il s’agit essentiellement d’une hausse des dépenses de fonctionnement, liée, d’une part, à une hausse de 10 000 effectifs des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et, d’autre part, à une forte hausse des rémunérations de ceux-ci, à l’occasion de la revalorisation de la filière en 2012 et de la hausse de la prime de feu en 2020. 

Les rapporteurs font également le constat d’une « sur-sollicitation »  des services d’incendie et de secours, qui se traduit notamment par un allongement du temps de réponse aux appels au 18. Ce phénomène est en grande partie lié à la carence des services hospitaliers et de la médecine de proximité. 

Les bénéfices de la départementalisation

Le rapport dresse un tableau positif de la départementalisation des services d’incendie et de secours (en 1996), qui s’est notamment traduite par une « modernisation »  des immeubles et des matériels, une « harmonisation de la formation », une amélioration des fonctions de commandement. Les départements restent aujourd’hui « les premiers financeurs des Sdis ». Les contributions des départements ont « plus que doublé »  depuis 2016, et elles représentent aujourd’hui « 51 % des ressources totales de fonctionnement des Sdis ». En revanche, la part du bloc communal est relativement « stable », du fait du plafonnement de ses contributions au montant de l’inflation depuis 2002. 

Hausse des dépenses à venir

Les rapporteurs mettent en avant des besoins de financement importants dans les années à venir. Environ « 160 centres de secours »  devraient être rénovés chaque année, ce qui inclurait une dépense comprise entre 350 et 400 millions d’euros par an, tandis que le renouvellement indispensable du matériel devrait représenter quelque 180 millions d’euros de dépense annuelle. 

Mais ce sont surtout les « chocs déstabilisateurs »  que connaît la société qui pourraient coûter le plus cher : changement climatique, crises sanitaires, émergence de nouveaux risques (comme les feux de véhicules électriques). L’extension du risque incendie de forêts à de nouvelles zones, ainsi que la probable accélération des aléas tempêtes et inondations, devront mener à une évolution des équipements. 

Il va donc falloir, selon les rapporteurs, en passer par une réflexion à la fois sur « la maîtrise des dépenses »  et la recherche de ressources nouvelles. Pour le premier item, des perspectives existent en termes de mutualisation des ressources – « achats inter-SDIS »  de véhicules, mutualisations sur l’entretien, les marchés, le patrimoine, les formations… Ces coopérations doivent être « accrues ». 

Propositions de financement

Pour ce qui concerne les ressources, les rapporteurs posent clairement la question  de la contribution du bloc communal et indiquent qu’elle pourrait être « remise à plat »  en particulier dans les départements confrontés à la fois à une forte hausse de la population et à des risques importants, comme l’Hérault. Or « les contributions communales de référence revalorisées du seul taux d’inflation demeurent celles qui ont été fixées sur la base de la population de 2002 ». 

L’IGA note que l’AMF n’est pas favorable à une hausse des contributions communales ; mais les rapporteurs voient une piste dans une augmentation de la contribution qui serait portée uniquement par les intercommunalités, ce qui leur paraît cohérent eu égard au fait que « le nombre d’EPCI à fiscalité propre prenant la compétence incendie et secours (a) significativement progressé ». Cette solution ne satisferait pas davantage l'AMF, qui se dit strictement opposée à toute remise en cause de l'accord conclu en 2002 sur le financement des Sdis.

Parmi les autres pistes envisagées par l’IGA, on trouve l’hypothèse d’une ponction sur une part du produit de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance). La part aujourd’hui versée directement par l’État aux départements (1,2 milliard d’euros par an) pourrait être fléchée directement sur les Sdis – c’est en tout cas la solution prônée par les sapeurs-pompiers eux-mêmes. Autre solution : la création d’un « fonds d’intervention pour les Sdis, alimenté par une partie de la croissance de la TSCA, voire par une fraction additionnelle de la taxe, permettant de rétablir l’effort de l’Etat pour l’aide à l’investissement ». C’est la solution qui a, semble-t-il, la faveur de l’IGA. 

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