Impôt sur le revenu des élus : comment déclarer ses indemnités de fonction ?

Crise épidémique ou non, il y a une obligation annuelle à laquelle il faut se plier : la déclaration de revenus. Bercy vient de lancer la campagne 2020 et l’AMF, comme chaque année, prodigue aux élus un certain nombre de conseils importants pour ne pas se tromper en matière de déclaration des indemnités.
Dans son communiqué de presse publié au moment du lancement de la campagne de déclaration de revenus, le 20 avril, Gérald Darmanin a précisé les quelques « nouveautés »  de cette année. À retenir : ceux qui ont fait leur déclaration en ligne l’année dernière ne recevront pas de déclaration au format papier. Ils recevront en revanche un mail « les informant de l’ouverture du service ». Par ailleurs, le calendrier des déclarations est un peu modifié. Alors que traditionnellement, les déclarants en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire par rapport aux déclarants papier, c’est l’inverse cette année : ces derniers ont jusqu’au 12 juin avant minuit pour poster leur déclaration. Pour ce qui est des déclarations en ligne, la date limite est un peu avant : le 4 juin avant minuit pour les départements 01 à 19 ; le 8 juin avant minuit pour les départements 20 à 54 ; et le 11 juin avant minuit pour les départements 55 à 974/976. Contrairement aux années précédentes, les départements 50 à 54 font donc désormais partie de la zone 2.
Le gouvernement précise également que les services de la DGFiP ne reçoivent pas de public pendant le confinement. Les contribuables sont donc invités à passer par internet ou par le téléphone (0809 401 401) pour poser leurs questions.

Calcul du montant imposable
Comme chaque année, les indemnités de fonction des élus  sont évidemment déclarées en plus de leurs revenus. Pour les élus communaux et intercommunaux, les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2019 n’ont pas changé. L’AMF les rappelle dans une note (téléchargeable ci-dessous).
Le montant imposable des indemnités de fonction doit être calculé ainsi : il faut soustraire aux montants bruts : la contribution à l’Ircantec, les 6,8 % de CSG déductibles, les cotisations sociales lorsque les indemnités y sont assujetties et la FRFE (fraction représentative des frais d’emploi). Et il faut y ajouter la participation de la collectivité ou de l’EPCI au régime de retraite par rente, si l’élu a cotisé à Fonpel ou Carel.
Le montant de la FRFE se calcule ainsi : pour les élus qui ont exercé un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants, il faut déduire des montants bruts 18 085 euros pour 2019 (12 fois 1507,14 euros par mois). Dans les autres cas, il faut déduire 7 934 euros en cas de mandat unique, et 11 901 euros en cas de pluralité de mandats.

Conseils utiles
Plusieurs recommandations express sont à retenir : d’abord, il faut absolument vérifier le montant des indemnités qui a été prérempli sur la déclaration de revenus (cases 1AJ/1BJ ou 1AP/1BP). Il est possible en effet que les collectivités ou EPCI n’aient pas transmis un montant tenant compte de la déduction de la FRFE. Si cela n’a pas été fait, l’élu devra corriger la déclaration préremplie en soustrayant le montant de la FRFE correspondant aux montants ci-dessus. Le montant de la FRFE doit être soustrait uniquement du montant des indemnités de fonction, et en aucun cas des autres revenus.
Ce retrait peut aboutir à un montant d’indemnités égal à zéro. Voire à un montant négatif – mais dans ce cas, il faut tout de même inscrire « 0 »  dans la case. 
Si l’élu n’est pas au régime des frais réels sur ses autres revenus salariaux, il peut appliquer à ses indemnités la déduction forfaitaire de 10 %. Mais attention, si au contraire un élu déduit ses frais réels sur le montant de ses indemnités de fonction, il ne peut ni déduire la FRFE ni les 10 %. Il devra, de surcroît, pouvoir fournir des justificatifs de tous ses frais. 
Dernier cas envisageable : il est possible d’utiliser le régime des frais réels pour ses autres revenus salariaux et la déduction de la FRFE pour les seules indemnités de fonction. Dans ce cas toutefois, impossible de bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % ni sur les indemnités ni sur ses autres revenus salariaux.

F.L.

Télécharger la note de l’AMF. 

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