C’est aujourd’hui à 16 heures que le Sénat va entamer le débat sur le projet de loi immigration, avec quelques mois de retard, puisque cet examen devait initialement avoir lieu à la fin du mois de mars dernier. Mais en plein mouvement social sur les retraites, le gouvernement avait préféré reporter l’examen d’un texte sur lequel il n’est pas certain de trouver une majorité. 

Métiers en tension

Le projet de loi rédigé par le gouvernement est composé de cinq titres, visant respectivement à « assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue », améliorer le dispositif d’éloignement, « sanctionner l’exploitation des migrants », réformer le droit d’asile et « simplifier les règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers ». 

C’est le titre I qui alimente le plus de polémiques, notamment parce qu’il renferme le fameux article 3 du texte, relatif aux métiers « en tension » . Cet article vise à créer une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension ». L’octroi de cette carte vaudrait régularisation (pour un an seulement) d’un étranger en situation irrégulière. Elle serait octroyée sans démarche de l’employeur, sur demande du salarié, sous réserve de la preuve « d'une ancienneté de résidence sur le territoire national ainsi que d'une expérience professionnelle salariée dans un emploi figurant sur la liste des métiers en tension »  (bâtiment, hôtellerie-restauration, accompagnement des personnes âgées, etc.). 

Cette disposition semble constituer la principale pierre d’achoppement de ce texte : elle est soutenue par la gauche, les centristes et une partie des parlementaires Renaissance ; et formellement rejetée par les parlementaires LR et RN, qui y voient un « appel d’air »  à l’immigration clandestine – bien que cette disposition ne s’applique pas aux nouveaux arrivants mais aux travailleurs déjà installés sur le territoire. 

Le gouvernement semble à présent disposé à retirer cette disposition, pour gagner le vote des députés LR, sans qui il ne parviendrait pas à faire adopter ce texte, majorité relative oblige. Néanmoins, à la veille du débat en séance publique, il n’a pas déposé d’amendement dans ce sens. Il reste à voir s’il donnera un avis favorable aux trois amendements de suppression de l’article 3 qui seront discutés en séance.  

Les principales mesures

Il faut également retenir de ce texte l’article 7, qui concerne les professions de santé : il créerait une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « professions médicales et de la pharmacie », « dédiée aux professionnels de santé et à leurs familles dès lors qu'ils sont recrutés par un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social ». 

L’article 9 vise à réformer les procédures d’expulsion, et notamment, est-il expliqué dans l’exposé des motifs, à « aménager le régime de protection quasi-absolue contre l'expulsion dont bénéficient certains étrangers, en permettant d'y passer outre lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'une condamnation »  pour des crimes et délits graves. L’article 10 concerne également les OQTF (obligations de quitter le territoire français) : le gouvernement estime qu’il faut « réduire le champ des protections »  contre les OQTF lorsque la personne « a commis des faits constituant une menace grave pour l’ordre public ». 

L’article 13 créerait une nouvelle obligation, systématique, d’engagement à « respecter les principes de la République »  (dont la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes) pour pouvoir obtenir une carte de séjour. En effet aujourd’hui, certains titres de séjour (immigration professionnelle et étudiante) sont en effet dispensés de la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR). Cette disposition, écrit le gouvernement, « permet par exemple d'envisager le refus de délivrance ou le retrait de titre de séjour à un étranger qui révèle par son comportement un refus de l'égalité entre les sexes, le rejet des principes de liberté de conscience, ou ayant commis un outrage au drapeau français ». 

Concernant la lutte contre l’exploitation des migrants, il est notamment prévu de durcir les sanctions contre les passeurs et contre les marchands de sommeil.

Enfin, concernant le droit d’asile, il est prévu de créer des « pôles territoriaux France asile », « afin de favoriser un rééquilibrage territorial de l'accueil des demandeurs d'asile, et de mettre à disposition un service public de proximité ». La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) serait également réformée, avec la création de chambres territoriales, afin d’ajouter de la proximité au dispositif. 

Les amendements du Sénat en commission

La commission des lois du Sénat a examiné ce texte en mars dernier. Il est à noter qu’elle ne s’est pas prononcée sur l’article 3 (« métiers en tension » ), du fait du désaccord entre les rapporteurs, et a donc « réservé son jugement »  jusqu’à l’examen en séance publique.  

Sur le reste du texte, la commission a voté plus de 70 amendements, allant plutôt dans le sens d’un durcissement du projet de loi : la commission a en effet voulu, écrit-elle dans son rapport, « muscler les dispositions allant dans le bon sens, supprimer celles relevant d’une pure logique d’affichage et combler les manques de ce projet de loi ». Elle estime que ce projet de loi manquait en effet « cruellement de souffle »  et contenait « de nombreux angles morts », notamment sur les quotas d’immigration, l’aide médicale d’État (AME) ou « le resserrement du régime de regroupement familial ». 

La commission a donc comblé ces « lacunes »  : elle a ajouté au texte, en première place, un article introduisant les quotas (« le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile » ). 

Par ailleurs, sur le regroupement familial, la commission propose de durcir les conditions : celui-ci ne serait autorisé qu’au bout de 24 mois de séjour au lieu de 18 actuellement, sous réserve que la personne étrangère ait des revenus « réguliers »  et dispose d’une assurance maladie et qu’il justifie d’une connaissance au moins sommaire de la langue française. 

Ces dispositions ajoutées en commission donneraient aux maires une nouvelle mission en matière de regroupement familial : celle de « procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources »  de la personne souhaitant faire venir sa famille. 

Aide médicale d’urgence

La commission du Sénat a également créé un nouvel article pour supprimer l’aide médicale d’État, qui bénéficie, sous conditions, aux étrangers en situation irrégulière, et la remplacer par une « aide médicale d’urgence ». Cette position est désormais partagée par les LR et le RN : l’Aide médicale d’État serait « trop coûteuse »  (1,2 milliard d’euros en 2023) et constituerait, là encore, un « appel d’air » . Les partisans du maintien de l’AME leur objecte que celle-ci existe notamment à des fins de prévention. Un communiqué de plusieurs organisations professionnelles de médecins a qualifié, après le vote de l’amendement en commission, la suppression de l’AME de « non-sens économique » , dans la mesure où « les prises en charge tardives des pathologies sont particulièrement coûteuses »  et de « contraire à la santé publique ». 

L’amendement adopté par le Sénat remplace l’AME par une « aide médicale d’urgence » , limitée à « la prophylaxie et le traitement des maladies graves et douleurs aigues, les soins liés à la grossesse, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive » . Elle serait par ailleurs soumise au paiement, par l’étranger en situation irrégulière, d’un « droit annuel ». Un autre amendement adopté par la commission du Sénat vise à « exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités de transport ». 

La discussion qui va s’ouvrir au Sénat aujourd’hui se poursuivra jusqu’au 14 novembre. Plus de 600 amendements ont été déposés, ainsi que trois motions déposées par la gauche. Deux sont des motions d’irrecevabilité, estimant que ce texte est inconstitutionnel dans la mesure où « il porte des atteintes graves aux libertés individuelles et à la dignité de personne humaine ». La troisième demande un renvoi du texte en commission, dans la mesure où depuis l’examen en commission, en mars, le gouvernement a dit son intention d’introduire de nouvelles dispositions dans le texte « sur des sujets majeurs ». Le gouvernement a d’ailleurs déposé quelque 27 amendements sur le texte de la commission, certains ayant pour but de rétablir sa version initiale, d’autres pour introduire, en effet, des dispositions nouvelles. 

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