Agissant « en concertation avec les personnes en situation de handicap, les associations, les collectivités locales et la société civile », le gouvernement s’est donné comme l’une de ses priorités d’améliorer le caractère « inclusif »  de la société face aux personnes handicapées. 

Simplification

Premier axe, la simplification de l’accès aux droits. Dès 2019, le gouvernement a créé la notion de « droits à vie »  pour les personnes « dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer », afin d’éviter aux intéressés de devoir refaire chaque année de longues et fastidieuses démarches auprès des MDPH. L’Allocation adulte handicapé (AAH) est déjà concernée par ce dispositif, qui sera étendu à la prestation de compensation du handicap (PCH) le 1er janvier prochain. 

Le gouvernement souligne aussi le déploiement d’un « système d’information harmonisé »  pour toutes les MDPH et le lancement, à l’été 2020, d’un « numéro national dédié aux personnes sans solutions »  (le 0 800 360 360). 

Par ailleurs, l’État a signé en février 2020 un accord de méthode avec l’Assemblée des départements de France (ADF) pour « réformer sous deux ans »  le pilotage et le fonctionnement des MDPH : amélioration des délais de traitement des dossiers, déploiement des « droits à vie » … 25 millions d’euros ont été dédiés en 2021 à cette opération de modernisation des MDPH, dont 10 millions spécifiquement dédiés à la question des retards. Le gouvernement se félicite d’un « dépassement des objectifs » : alors que le cap fixé était de quatre mois pour obtenir une réponse, la moyenne est aujourd’hui de « 3,9 mois ». Ce qui est peut-être un progrès, mais reste incroyablement long, quand il s’agit d’un dossier type AAH dont l’issue est, littéralement, une question de survie pour certaines personnes. 

Dépistage précoce des troubles du neuro-développement

L’autre grand axe du plan gouvernemental est la prise en charge précoce des enfants atteints de trouble du neuro-développement (TND). La secrétaire d’État rappelle que 35 000 enfants naissent chaque année avec un TND et qu’ils sont diagnostiqués le plus souvent vers « six ou sept ans ». Le gouvernement souhaite un dépistage plus précoce, avec la mise en place de « plateformes de coordination et d’orientation »  (PCO) destinées aux enfants de zéro à six ans et « capables de proposer aux familles, dès les premiers signes d’alerte, des interventions adaptées, ou de les orienter vers les professionnels libéraux respectant les recommandations de bonne pratique avec lesquels les plateformes contractualisent ». 

71 PCO ont déjà été déployées et « ont permis le repérage de 14 800 enfants ». L’objectif pour 2022 est un déploiement de ces plateformes « sur l’ensemble du territoire »  afin de doubler le nombre de repérages. 

Le cadre de ces plateformes a été fixé par une circulaire du 22 novembre 2018. Elles sont portées par les ARS mais « il est souhaitable que (leur) périmètre d’intervention soit au maximum départemental »  voire « infradépartemental ». Les ARS sont encouragées à s’appuyer sur l’existence de CPTS (communautés professionnelles de santé) et à articuler les PCO avec celles-ci. 

Le bilan présenté par Sophie Cluzel de sa propre action est, forcément, plutôt positif. Sur un terrain moins satisfaisant, rappelons que la question de la « déconjugalisation »  de l'AAH n'est, en revanche, toujours pas résolue. Cette question avait provoqué de vifs débats à l'Assemblée nationale, lorsque, en juin dernier, le gouvernement avait brutalement refusé un dispositif permettant de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH : aujourd'hui en effet, une personne handicapée qui touche l’AAH voit sa pension diminuée si son conjoint ou sa conjointe dépasse un certain seuil de salaire. L'opposition de gauche comme de droite a milité, au Sénat et à l'Assemblée nationale, pour réformer ce système qualifié « d'injustice inacceptable ». Sans réussir à faire fléchir le gouvernement, qui avait fait passer sa version du dispositif aux forceps. APF France handicap, avait qualifié cette attitude de « coup de force honteux ».

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2