Habitat inclusif : une instruction pour mieux comprendre le nouveau dispositif

Une instruction ministérielle datant du 4 juillet a été publiée hier pour expliciter l’article 129 de la loi Élan. Cet article définit la notion « d’habitat inclusif ». L’instruction insiste sur la nécessaire « implication des collectivités »  – en particulier les départements – dans le dispositif.
L’habitat inclusif est défini comme « une solution pour les personnes handicapées et les personnes âgées qui ne souhaitent pas être hébergées en établissement, veulent conserver un logement propre, mais qui ne sont pas assez autonomes pour vivre seules ou ne souhaitent pas se retrouver isolées ». Il s’agit donc d’une solution intermédiaire entre maintien à domicile et établissement. L’article 129 de la loi Élan crée un « forfait pour l’habitat inclusif », « attribué pour toute personne handicapée ou toute personne âgée en perte d'autonomie résidant dans un habitat répondant aux conditions ». Les modalités de ce forfait ont été précisées dans le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 : le forfait, compris entre 3000 et 8000 euros par an et par habitant, « est versé au profit de la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale ». 
L’instruction précise que ces sommes seront prises sur les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et distribués par les Agences régionales de santé. « Les ARS décideront ensuite des projets pouvant bénéficier du forfait dans le cadre de l’examen des projets reçus via l’appel à candidatures qu’elles auront lancé. »  L’enveloppe dédiée à ce forfait sera de 15 millions d’euros en 2019, dont 2 millions spécifiquement fléchés vers le développement de l’habitat inclusif pour les personnes autistes. Ce forfait doit permettre la création « d’environ 250 habitats inclusifs »  dans le pays, soit « un à trois par département ». 

Conférence des financeurs

Il est également créé « une conférence des financeurs de l’habitat inclusif », élargissement de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte de l’autonomie – qui peuvent inclure les communes et EPCI volontaires, en fonction des partenariats locaux. 
Il est précisé que le forfait pour l’habitat inclusif « vise à financer l’animation du projet de vie sociale et partagée et a principalement pour objet la rémunération d’un professionnel chargé de l’animation ». Il ne peut servir à financer ni l’ingénierie de projet ni l’équipement et la construction.
L’instruction est complétée par toute une série d’annexes et de fiches techniques très précises, concernant les types d’habitat concernés (logements-foyers, résidences sociales, colocations…), le public visé, les modes d’attribution du forfait, les porteurs de projet.
Il est également expliqué comment les dispositifs PCH (prestation de compensation du handicap) et APA (allocation personnalisée d’autonomie) peuvent être mis en commun au sein de l’habitat inclusif, de façon à « additionner tout ou partie des moyens financiers reçus par chacun pour financer de façon groupée les aides identifiées ».

F.L.

Télécharger l’instruction.

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