Pris pour l’application d’un décret du 26 décembre 2019* (lire Maire info du 7 janvier 2020), l’arrêté du 8 juin 2021, qui entre en vigueur aujourd’hui, fournit surtout trois modèles de documents qui régissent les relations entre les collectivités et les gens du voyage : « un modèle de convention d’occupation temporaire pour les aires permanentes d’accueil »  (annexe 1), « un modèle de bail pour les terrains familiaux locatifs »  (annexe 5) et « un modèle du rapport de vérification pour ces terrains »  (annexe 3). 

La convention d’occupation temporaire

Le premier d’entre eux, la convention d’occupation temporaire pour les aires permanentes d’accueil des « résidences mobiles »  des gens du voyage correspond, autrement dit, au règlement intérieur de ces aires ouvertes toute l’année. Sa signature conditionne - avec l’état des lieux d’entrée - le séjour des occupants, dont la durée est fixée à trois mois maximum sauf dérogation.

Affichée sur l’aire et remise à chaque nouvel arrivant par voie dématérialisée ou par papier sur sa demande, cette convention « régit les relations entre le gestionnaire et les occupants ». Elle fixe, par exemple, « les conditions de séjour, les règles de vie en collectivité, ainsi que les droits et obligations réciproques des occupants et du gestionnaire ».

« Rattachée à un dispositif de gestion et de gardiennage », l’aire d’accueil comporte au minimum, selon le décret du 26 décembre 2019, un bloc sanitaire, intégrant au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d’aisance, pour un emplacement. « Au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires de l’aire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap »  et « chaque emplacement dispose d’un accès aisé à l’alimentation en eau potable et à l’électricité permettant d’individualiser les consommations ».

Le bail pour les terrains familiaux locatifs

De leur côté, les terrains familiaux locatifs « sont destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles ou dans le cadre des mesures définies par le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ». 

Le bail, selon le décret du 26 décembre 2019, précise sa date de prise d'effet, sa durée, qui ne peut être inférieure à trois ans, ses modalités et conditions de renouvellement et de résiliation, le montant du loyer, le cas échéant les conditions de sa révision éventuelle, le montant du dépôt de garantie, la surface louée et la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont le locataire a la jouissance. « Un état des lieux est établi à l'arrivée et au départ du locataire et est joint au bail ».

Le paiement du loyer doit être « acquitté mensuellement à terme échu »  et donne lieu à « la remise d'une quittance sans frais par voie dématérialisée ou par papier sur demande ». Un dépôt de garantie d'un montant maximum équivalent à un mois de loyer est, par ailleurs, acquitté au bailleur à la signature du bail. « Il est restitué au moment de la résiliation du bail déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé ».

Un affichage en mairie pour informer les gens du voyage 

Chargé d’attribuer ces terrains, le bailleur « procède à des mesures de publicité »  pour en informer les gens du voyage, « par le biais, au moins, d'un affichage en mairie, d'une information des associations de gens du voyage représentées au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage ou à défaut au sein de la Commission nationale consultative des gens du voyage, ainsi que d'une mise en ligne sur le site internet de l’EPCI ou de la commune, lorsqu'il existe ».

Ces terrains sont attribués en fonction d’un certain nombre de critères : patrimoine, composition, niveau de ressources et conditions d'habitat actuelles du ménage, éloignement des lieux de travail, mobilité géographique liée à l'emploi, proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. La liste des pièces justificatives pouvant être demandées pour l’attribution d’un terrain familial locatif est fixée en annexe 4.

Les demandes sont ensuite examinées par une commission d'attribution créée auprès du président de l’EPCI ou son représentant ou du maire ou son représentant.

Le rapport de vérification pour les terrains familiaux locatifs

Pour être loués, les terrains familiaux locatifs doivent être conformes à un certain nombre de prescriptions prévues ici et là. 

Afin de vérifier, par exemple, que la place de résidence mobile dispose d'une superficie minimum de 75 m² ou que la capacité de l’espace réservé au stationnement est d’au moins deux véhicules, un rapport de vérification est établi par une personne physique ou morale qui est « soit un architecte »  ; « soit un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments »  ; « soit un bureau d'études ou un ingénieur-conseil »  ; « soit, en l'absence de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage de l'opération ». En cas de respect des prescriptions, un rapport de vérification est délivré.

Les prescriptions en matière d’accessibilité

L’arrêté du 8 juin 2021 fixe enfin les prescriptions en matière d'accessibilité et la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur concernant les terrains familiaux locatifs. L’annexe 2 recouvre les dispositions relatives aux cheminements extérieurs, à la pièce destinée au séjour, à l’espace cuisine de la pièce destinée au séjour et au bloc sanitaire.

*Décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.

Télécharger l'arrêté.

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