Gens du voyage : de nouvelles dispositions à intégrer dans les prochains schémas d'accueil et d'habitat

Dans chaque département, la loi du 5 juillet 2000 prévoit que l’État et le Conseil départemental élaborent ensemble un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour assurer à la fois « la liberté constitutionnelle d’aller et de venir »  et « l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes »  et, d’autre part, « le souci également légitime des élus locaux d’éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés ». « Document pivot », le schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage prévoit donc pour six ans et par secteur géographique, à partir de l’évaluation de l’offre existante et des besoins exprimés, la construction « des équipements publics d’accueil (aires permanentes d’accueil et aires de grand passage) »  et « des équipements à usage privé d’habitat (terrains familiaux locatifs) »  ou encore « des actions à caractère social ».
La révision de ces schémas départementaux, tous les six ans, est l’occasion de revoir, en fonction des besoins et des difficultés constatés, les réalisations et les adaptations à envisager. Principalement destiné aux rédacteurs des schémas, mais également aux élus intercommunaux (les EPCI ayant la compétence construction et gestion des aires et terrains), un guide réalisé par le Cerema et la Direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages, publié en août 2020, propose sous forme très didactique, des solutions, des outils y compris financiers, des montages et des bonnes pratiques issues de tous les départements.  

Accueil et habitat
Depuis vingt ans, les objectifs des schémas départementaux ont en effet évolué : « Si la première génération de schémas s’est concentrée sur la production d’aires permanentes d’accueil (et) la deuxième s’est ouverte à la problématique des grands passages [lire Maire info du 7 mars 2019], les nouveaux schémas doivent désormais intégrer des dispositions pour les terrains familiaux locatifs [lire Maire info du 7 janvier] », explique François Adam, directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, dans ce guide.
Pris en compte dans le décompte des logements locatifs sociaux prévu par la loi SRU, les terrains familiaux locatifs, dont la création est une compétence de l’EPCI, permettent, en effet, « de répondre à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d’un ancrage territorial à travers la jouissance d’un lieu stable et privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année. Ils apportent ainsi la sécurité du retour. » 
Dans tous les cas, un terrain familial locatif doit se situer dans les lieux déterminés par le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage et dans des secteurs autorisés par les documents d’urbanisme. 

Articulation avec les autres documents d’urbanisme et d’habitat
D’où la nécessité de construire le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage en lien avec les autres documents locaux en matière d’urbanisme, d’habitat, d'emploi ou de santé (qu'ils soient de niveau régional, départemental, intercommunal ou communal). « Il est indispensable », aussi, « que les territoires traduisent dans leurs documents d’urbanisme les conditions de mises en œuvre des habitats ». Ainsi, l’enjeu du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage « est bien l’articulation et la cohérence des PLU avec l’évolution des Scot dans le département, le Plan départemental de l’habitat (PDH) et le Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et les Programmes locaux de l’habitat (PLH) existants ou à construire ».

Mise en œuvre dans un délai de deux ans
Une fois le schéma révisé et adopté, ses prescriptions ayant valeur obligatoire (réalisation d’aires d’accueil, de grand passage, de terrains familiaux locatifs, mesures socio-éducatives) doivent être mises en œuvre dans un délai de 2 ans, délai qui peut être prorogé de 2 années supplémentaires sous certaines conditions. Or à l'automne 2018, d’après la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal), « la réalisation des aires de grand passage sur le territoire accuse un retard considérable puisque sur les 348 aires prescrites par les schémas départementaux, seules 170 aires ont été créées (soit 49 %) ».

Ludovic Galtier

Télécharger le guide du Cerema.

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