Un nouveau guide consacré à la formation des élus locaux

Après le guide publié en novembre dernier par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (lire Maire info du 3 décembre 2021), voici un autre guide, d'une trentaine de pages, publié sur le site de la DGCL et reprenant toutes les dispositions relatives à la formation des élus. 

Deux cadres bien distincts

Ce document rappelle en préambule « les deux cadres distincts »  qui structurent la formation des élus locaux : d’une part, celles qui doivent de façon obligatoire être financées par les collectivités et intercommunalités : les formations liées à l’exercice du mandat, et qui ne peuvent être consacrées qu’à l’exercice du mandat. D’autre part, les formations qui s’inscrivent dans le cadre du Dife (droit individuel à la formation des élus), qui ne sont pas exclusivement réservées à l’exercice du mandat mais peuvent également servir à la réinsertion professionnelle de l’élu après son mandat. Le Dife, rappelle la DGCL, est financé par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction de l’élu et non par la collectivité. 

Dans les deux cas, les formations ne peuvent être délivrées que par des organismes agréés par le ministère, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux. 

Formations financées par la collectivité ou l’intercommunalité

Pour les formations financées par la collectivité ou l’EPCI, relatives à l’exercice du mandat, il est rappelé que l’obligation concerne les collectivités et non les élus : si la première est obligée par la loi d’organiser et de financer un plan de formation, les seconds ne sont pas légalement tenus d’y participer. Le montant du budget alloué à la formation, décidé par délibération, ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques et ne peut dépasser 20 % de ce même montant. 

Le guide rappelle les règles en matière de formations collectives, d’éventuel refus de financement de la formation d’un élu par le maire – il faut noter que les possibilités de refus sont très limitées : elles se résument en presque totalité au fait que l’organisme ne soit pas agréé ou que la formation soit sans rapport avec l’exercice du mandat. Il est également rappelé que « l’élu ne peut se prévaloir de son droit à la formation pour engager sous sa propre signature, par exemple en acceptant un devis en lieu et place de la commune, une dépense liée à sa formation. Il doit obtenir l’autorisation de l’ordonnateur avant de s’inscrire à une formation, s’il souhaite que celle-ci soit financée par la collectivité ». 

Il est également possible de mutualiser, à l’échelle d’une intercommunalité, les formations des élus des communes membres – le guide explique dans quel cadre. 

Le Dife

Quant aux formations qui se déroulent dans le cadre du Dife, elles sont donc financées non par la collectivité mais par un fonds alimenté par une cotisation versée par les élus, et sa mise en œuvre passe par l’intermédiaire de la plate-forme numérique Mon compte élu. 

Le montant des droits, depuis le 1er janvier 2022, s’élève à 400 euros par an et par élu, « quel que soit le nombre de mandats qu’il exerce ». Le versement est effectué automatiquement, chaque année, à la date anniversaire correspondant au « troisième lundi suivant la date du premier tour de son élection ». Contrairement au cas précédent, l’élu dispose « librement »  de cette somme, elle lui permet de financer la formation de son choix « sans intervention du conseil municipal ou de l’ordonnateur de la commune ». 

En cas de non utilisation totale ou partielle de ce montant une année, un report est possible sur l’année suivante mais avec un maximum de 700€ (400 € plus 300 €).  

L’élu doit consommer ces crédits pendant son mandat. Toutefois, si en fin de mandat il n’a pas consommé tous ses droits et n’a pas pris sa retraite professionnelle, il peut encore, pendant six mois, mobiliser ses droits Dife « afin de financer des formations exclusivement liées à sa réinsertion professionnelle ». 

Le guide détaille les différentes modalités de cofinancement du Dife par la collectivité et d’apport personnel supplémentaire par l’élu ; il liste les formations éligibles, explique en détail le fonctionnement de la nouvelle plate-forme Mon compte élu, activée depuis le mois de janvier dernier. 

Autre point important évoqué dans le document : le recouvrement des cotisations des élus par les communes et EPCI. Il est rappelé que le montant de la cotisation, depuis le 1er janvier, est de 1 % du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues. Il revient aux collectivités et intercommunalités de prélever cette cotisation « à chaque versement des indemnités de fonction », et ensuite de le reverser au fonds du Dife selon un rythme qui varie selon le montant (annuel, trimestriel ou mensuel). Le fonds, rappelons-le, est géré par la Caisse des dépôts et consignations. 

Toutes les précisions sont à retrouver dans le guide de la DGCL. Par ailleurs, les élus peuvent toujours se référer au guide sur le statut de l’élu local élaboré par les services de l’AMF et très régulièrement remis à jour, dont un chapitre très complet est consacré à la formation des élus. 
 

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