Portée par la députée de la Gironde Sophie Panonacle, et 60 députés de la majorité (Renaissance, MoDem et Horizons), une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale. Le texte présenté vise à modifier, à travers 11 articles, la politique forestière actuelle pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique. 

« Ce travail législatif, qui intervient à la suite de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers (2 mai 2023), complète la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (10 juillet 2023) » , peut-on lire dans le communiqué de presse. 

Protection de la biodiversité 

Pour les députés, « l’adaptation progressive au changement climatique est fondamentale (…) afin que la forêt joue pleinement son rôle pour atteindre notre objectif : la neutralité carbone en 2050 ». Ainsi, plusieurs articles de la proposition de loi concernent la préservation des forêts au sens large. Il es précisé dans l’exposé des motifs que ce texte n’a « pas l’ambition de résoudre (…) l’ensemble des problèmes des forêts françaises. Leur variété induit au demeurant une approche souple et régionalisée ».

Ainsi, les premières dispositions prévues par ce texte portent sur « la prise en compte, dans le cadre de la politique forestière, des enjeux de préservation des fonctionnalités des sols forestiers vis-à-vis du cycle de l’eau »  (article 1 et 2) dans le code forestier. 

Dans un souci de préservation des ressources forestières, l’article 4 propose « un encadrement proportionné et progressif visant à réduire les incidences négatives des coupes rases tout en tenant compte des contraintes économiques, au travers d’un socle de règles nationales, dont les seuils sont modulables au niveau territorial » . Autre mesure spécifique prévue par le texte : l’interdiction du dessouchage d’arbres entiers, sauf de rares exceptions, et l’interdiction de la récolte de menus bois et branches.

L’article 7 est relatif au maintien et au rétablissement de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et prévoit le « rétablissement de l’équilibre sylvo-cynégétique »  qui « permettra d’économiser des protections coûteuses pour les propriétaires forestiers et la société, et évitera des engrillagements de parcelles qui constituent un obstacle à la lutte contre les incendies » . L’article 7 vise donc à garantir l’efficacité du plan de chasse dans les massifs en déséquilibre, partant du constat qu’il y a de plus en plus d’ongulés en France et que ces derniers dégradent la biodiversité forestière. 

C’est concrètement la gestion de la forêt qui est visée par cette proposition de loi et, une autre disposition importante, prévoit une refonte des documents de gestion en un seul document. Comme indiqué dans l’exposé de motifs, « les Assises de la forêt en 2022, ont porté à connaissance que 40 % des surfaces forestières privées ne sont pas gérées et 70 % ne disposent pas d’un document de gestion durable ».

Droit de préemption et appropriation des biens 

« La principale difficulté de la gestion forestière en France tient depuis des décennies au fait que les propriétés sont morcelées et que les plus petites d’entre elles ne sont pas gérées, ou imparfaitement, peut-on lire dans l’exposé des motifs. La loi doit donc s’efforcer de faire prendre conscience aux propriétaires privés que le changement climatique leur impose de réagir et de veiller à la protection et à l’exploitation raisonnée de leur parcelle, en renforçant notamment les exigences prévues par leur document de gestion. Ce ne serait pas la première fois qu’une liberté devrait être conciliée avec les exigences de l’utilité publique ». 

Partant de ce constat, les auteurs de la proposition de loi veulent « remédier au morcellement de la propriété en étendant le droit de préemption des communes aux parcelles dépourvues de plan de gestion »  et ce, sans limite de surface. Rappelons que ce droit de préemption est prévu aux articles L. 331-22 et 23 du code forestier mais reste limité aux parcelles d’une superficie totale inférieure à quatre hectares. Le texte rappelle aussi que « la loi du 10 juillet 2023 a supprimé ce seuil de surface mais seulement pour des parcelles incluses dans un massif doté d’un plan de prévention du risque incendie ». La proposition de loi vise à supprimer ces restrictions. 

Enfin, l’article 10 veut favoriser l’appropriation des biens sans maître par les communes. Concrètement, pour réduire le morcellement de la forêt sans gestion active, « les fonds ruraux en état d’abandon, qu’ils soient boisés ou en cours d’enfrichement, gagneraient à rejoindre le patrimoine forestier des communes pour être gérés de façon rationnelle au service de l’intérêt général » . 
Pour ce faire, « l’instauration d’une contribution annuelle forfaitaire (au titre des « frais de gestion de la fiscalité directe locale » ), fixée au seuil de recouvrement soit 12 euros, permettrait de révéler au terme du délai de 3 ans à compter du premier avis d’imposition, la réalité d’une partie des biens vacants et sans maître, et d’asseoir les procédures d’appropriation de ces biens par les communes ».
 

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