Protection santé complémentaire : les employeurs territoriaux devront en financer la moitié « au plus tard en 2026 »

La mesure était « très attendue »  par les agents, selon Amélie de Montchalin. Ceux-ci devraient voir leur complémentaire santé financée à au moins 50 % par les employeurs publics. C'est ce qu'a annoncé la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, dans un communiqué dévoilant une esquisse de la future protection sociale complémentaire (PSC) des quelque 5,5 millions d'agents titulaires et contractuels travaillant pour l'Etat, les hôpitaux, mais aussi les collectivités locales.
Un projet d’ordonnance allant dans ce sens doit être présenté au Conseil commun de la fonction publique en janvier, puis en Conseil des ministres avant une publication annoncée à la mi-mars 2021. L'objectif est de « corriger des injustices majeures »  par rapport aux salariés du secteur privé puisque les agents publics ne bénéficient pas d’une protection sociale financée par leur employeur. Ces derniers doivent ainsi « trop souvent supporter l’intégralité du coût de leur couverture », certains préférant y renoncer.

« 30 euros mensuels »  par agent

Pour y remédier, le gouvernement a ainsi décidé une obligation de prise en charge « d’au moins la moitié »  de la complémentaire santé de tous les agents « sans distinction de statut », et ce, de façon progressive. Cette nouvelle obligation devrait s’appliquer « dès 2024 pour l’État »  et « au plus tard en 2026 »  pour les employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce qui représenterait « environ 30 euros sur un total de 50 à 60 euros mensuels »  par assuré. 
Un calendrier de mise en œuvre du dispositif qui tient donc compte des propositions faites, cette semaine, par les employeurs territoriaux (via la coordination des employeurs territoriaux) qui avaient défendu une montée en charge progressive. Le président de la commission « fonction publique territoriale »  de l’AMF François Deluga avait, dans ce cadre, alerté sur le fait que « les collectivités ne pourraient pas assurer financièrement une mise en place dès le 1er janvier 2022 » . 
Pour ce qui est des agents de l’État, le gouvernement a, lui, prévu « une prise en charge forfaitaire dès 2022 », « de l'ordre de 15 euros »  (soit 25 % de la complémentaire), a précisé Amélie de Montchalin. 
Si les syndicats de fonctionnaires ont globalement salué cette annonce, ils ont critiqué les échéances « trop éloignées », notamment pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale, et se sont interrogés sur la mise en oeuvre concrète de ces mesures.

Prévoyance : financement « obligatoire »  confirmé

Dans son communiqué, la ministre a également confirmé que le financement de la prévoyance serait, lui aussi, « obligatoire »  pour les employeurs publics dans les trois fonctions publiques, sans toutefois fixer de seuil minimum. « L’ordonnance permettra une participation de l’employeur à ces contrats et fixe, pour les employeurs territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire aux contrats de prévoyance », a-t-elle expliqué.
Elle a également annoncé une hausse, « dès 2021 », du plafonnement du capital garanti en cas de décès. Limité depuis 2015 à 13 888 euros, son montant pourrait ainsi être éventuellement relevé à « un an de rémunération ». 
Celle-ci propose, en outre, la possibilité de mettre en place « des contrats collectifs à adhésion obligatoire ». Ceux-ci permettraient « une meilleure mutualisation des risques »  et aux employeurs publics et à leurs agents de « bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés ». C'était l'une des recommandations du rapport publié début octobre par les inspecteurs généraux des finances (IGF), de l’administration (IGA) et des affaires sociales (Igas) afin d'améliorer la couverture sociale des agents territoriaux. 
« Un décret permettra de préciser certaines règles et notamment les mécanismes de solidarité entre les assurés », selon la ministre.
Signalons, toujours en matière de fonction publique territoriale, que le décret permettant aux collectivités de toucher 3 000 euros d'aide pour l'embauche d'un apprenti est paru ce week-end.

A.W.

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