Lors de la présentation de l'agenda social de la fonction publique le 26 septembre dernier, la ministre, Marylise Lebranchu annonçait le lancement cet automne d'une concertation sur « une réforme d'ensemble de l'architecture statutaire et de rémunération de la fonction publique sur la base des propositions du rapport de Bernard Pêcheur ». Le président de la section de l'administration du Conseil d'État a remis hier son rapport au Premier ministre (avec une semaine de décalage par rapport au calendrier initial en raison de la crise bretonne). « Le choix d'une fonction publique statutaire demeure pertinent », estime Bernard Pêcheur. « Le cadre constitué entre 1983 et 1986 a des fondements solides et a fait preuve d'une réelle plasticité », poursuit il, ajoutant que ce cadre a « lui même évolué, voire beaucoup, et dans l'ensemble dans le bon sens ». Mais, « le statu quo n'est cependant plus possible », assène le rapporteur, citant à titre d’exemples les politiques salariales « sans perspective d'ensemble, privilégiant les revalorisations catégorielles »  ou encore les contraintes budgétaires ayant « conduit à une progressive érosion de la grille de rémunération ».
Bernard Pêcheur propose ainsi de sortir d’un classement en catégories A,B,C, basé sur le seul critère du dipôme pour en introduire d’autres. Ou, plus audiacieux, de remplacer les trois catégories actuelles par « cinq niveaux de fonction », voire en créer un sixième pour les plus hauts niveaux de responsabilités.
A cela s'ajoutent de « nouveaux enjeux et nouveaux défis », poursuit le rapport qui recommande de restaurer la confiance publique, répondre à l'évolution des missions publiques, ou encore rendre la fonction publique attractive (face aux départs en retraite nombreux à venir). Parmi les « pistes de progrès », le rapport propose de « rendre plus transparents les recrutements des contractuels et agents de catégorie C sans concours », de réaliser « un audit tout les cinq ans des règles indemnitaires », « de rendre plus flexibles les mécanismes d'avancement d'échelon », « d'encadrer les recours aux non titulaires » , car malgré « 17 plans de titularisation depuis 1950, leur volant demeure ou se reconstitue » ), de « revoir le dispositif d'avancement promouvables/promus », ainsi que de négocier un « contrat triennal »  sur la politique salariale.
Parmi les mesures innovantes, on relève la suggestion de créer des « cadres professionnels communs pour certains professions transfonction». S'agissant des employeurs publics, le rapport recommande de « mieux les associer aux prises de décision et de négociation », ainsi que de rendre « plus prospectif et stratège »  le conseil commun de la fonction publique (le CCFP doit être réuni ce jour).
Jean-Marc Ayrault a demandé hier à Marylise Lebranchu de « lui proposer des premières orientations avant la fin de l'année 2013 »  et « d'engager à cet effet un dialogue nourri avec les employeurs et les organisations syndicales ». Celles ci devraient être reçues une première fois le 7 novembre.
E.S.