Deux décrets précisent les modalités de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2020, employeurs et agents de la fonction publique peuvent recourir à la rupture conventionnelle, comme cela se pratique dans le privé depuis 2008. Le gouvernement a souhaité élargir ce dispositif dans le but de faciliter les mobilités entre les secteurs public et privé, et par voie de conséquence, à diversifier les profils des personnels de l’administration. L’introduction de la rupture conventionnelle dans la sphère publique a fait l’objet, le 31 décembre 2019, de deux décrets pris en application de l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Ces décrets précisent tout particulièrement les conditions d’application de la loi au sein de fonction publique territoriale.
 Comme dans les deux autres versants de la fonction publique, le nouveau dispositif élaboré par le législateur concerne à la fois les fonctionnaires et les agents sous contrat. Cependant, si la rupture conventionnelle est applicable de manière pérenne aux contractuels dès lors qu’ils sont bénéficiaires d’un contrat de droit public à durée indéterminée, la réglementation prévoit une période d’expérimentation de six ans pour les personnels titulaires de l’Etat, des hôpitaux publics et des collectivités. Le gouvernement se donne, en effet, jusqu’au 31 décembre 2025 pour observer la manière dont la mécanique de la rupture conventionnelle se met en place entre fonctionnaires et employeurs publics, avant de décider ou non d’installer durablement cette nouvelle disposition dans les textes régissant les carrières des fonctionnaires. Le ministère de l’Action et des Comptes publics a d’ores et déjà indiqué qu’une première évaluation de la nouvelle procédure serait effectuée un an avant son terme. 
Dans quelques situations particulières, les personnels ne peuvent cependant pas se prévaloir du principe de la rupture conventionnelle pour mettre un terme à leur contrat. C’est notamment le cas des agents parvenus à l’âge de la retraite à taux plein, ceux qui effectuent une période d’essai, des salariés démissionnaires ou licenciés. Les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires détachés en tant qu’agent contractuel ne peuvent pas prétendre, eux non plus, à une rupture conventionnelle.

Versement d'une indemnité spécifique de rupture
Les textes prévoient des modalités très précises pour mettre en œuvre un projet de rupture conventionnelle. Ils indiquent clairement que la cessation définitive des fonctions d’un agent public titulaire ou de la fin du contrat d’un salarié contractuel ne peut, en aucun cas, être imposée. La rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une décision prise « d'un commun accord »  entre l’employeur et le salarié. Elle doit être conforme aux procédures prévues par le législateur. Ainsi, les décrets précisent que les entretiens préalables doivent obligatoirement aborder certains points essentiels : l’admission au bénéfice de l'assurance chômage, l’obligation de remboursement (au plus tard dans les deux ans) des indemnités dans le cas d’un retour dans la fonction publique avant six ans et le respect des obligations déontologiques.
À noter enfin que le dispositif donne droit au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle à tous les agents bénéficiaires. Des montants minima sont fixés par décret qui indique que l’indemnité ne peut être inférieure au quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, à deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans, à un demi-mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans et aux trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.Le montant maximum de l'indemnité ne peut, quant à lui, excéder « une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté ».
Bien que, en théorie, copiée sur le dispositif existant dans le privé, la rupture conventionnelle dans la fonction publique, et en particulier dans la fonction publique territoriale, n’est en réalité pas sans risque pour les maires et les présidents d’EPCI, et peut s’avérer coûteuse, voire doublement coûteuse : car il y a une grande différence entre les effets que la rupture conventionnelle produit pour les employeurs du secteur privé et pour ceux du secteur public : les maires et présidents d'EPCI devront, en plus de l'indemnité de rupture conventionnelle, prendre à leur charge le chômage et le maintien des droits à la Sécurité sociale à l'issue de la radiation de l'agent.

Emmanuelle Quémard

Télécharger le décret n° 2019-1593 et le décret n° 2019-1596. 

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