Cinq textes réglementaires concernant les collectivités, publiés à la veille du déconfinement

Alors que les collectivités territoriales mettent en œuvre leurs plans de reprise de l’activité et font face aux multiples obligations découlant du déconfinement de la population, plusieurs textes réglementaires, publiés début mai, introduisent des changements dans différents domaines de l’action publique. Examinés par les instances nationales de dialogue social avant la crise du covid-19, ces décrets étaient très attendus par les employeurs publics, en particulier quatre d’entre eux, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019. Ils apportent des précisions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le congé parental et la disponibilité de droit pour élever un enfant, le recrutement des apprentis en situation de handicap ou encore l’adaptation du poste de travail des agents en situation de handicap. Un cinquième texte concerne la base de données nationale dédiée aux concours de la fonction publique. 

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le décret du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Il précise les conditions d’application des dispositions de l'article 80 de la loi TFP qui donne l’obligation aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’établir avant le 31 décembre 2020 un plan visant à traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à garantir l'égal accès des agents des deux sexes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique, et à favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale. Enfin, les collectivités doivent désormais « prévenir et traiter »  les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes. D’une durée maximale de trois ans, ce plan d’action devra être transmis au préfet, au plus tard le 1er mars 2021, et être largement communiqué aux agents des collectivités concernées. Le décret prévoit, en outre, des pénalités pour les employeurs publics qui ne se conformeraient pas à ces obligations.

Congé parental et disponibilité de droit pour élever un enfant
Le décret du 5 mai 2020 modifie les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. Il prévoit notamment de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans (contre 8 ans précédemment) et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois. À noter que ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication (le 7 mai), à l'exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires. Ces droits s'appliquent désormais à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019.

Sur le sujet des congés, rappelons qu'une ordonnance est venue fixer la date limite pour la prise de congés imposés. C'est désormais le 31 mai 2020

Recrutement direct des apprentis en situation de handicap
Le décret du 5 mai 2020 fixe pour une période limitée à 5 ans les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage. Les apprentis en situation de handicap qui effectuent leur formation en alternance dans une collectivité territoriale ou un établissement public local pourront être titularisés à l’issue de leur contrat d’apprentissage, et ce sans passer de concours. Le texte précise également les conditions d'ouverture de la procédure de titularisation, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.

Portabilité des équipements des agents en situation de handicap  
Le décret du 4 mai 2020 établit les conditions dans lesquelles s'applique le droit pour les agents en situation de handicap de conserver les équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail, dans le cas d'un changement d’emploi au sein de la collectivité qui les emploie, ou vers un autre employeur. Le texte précise les conditions dans lesquelles les agents handicapés peuvent bénéficier de dérogations aux règles de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens.

Précisions sur la « Base concours »  de la fonction publique
Un arrêté du 4 mai 2020 pris par le ministre de l'Action et des comptes publics précise la nature, le format et le fonctionnement de la base de données statistiques nationale dédiée aux concours de la fonction publique. Créée par un décret de février 2018, cette « Base concours »  pourra rassembler des données à caractère personnel des candidats, ces données devant être relatives « à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans la fonction publique ».

Emmanuelle Quémard

Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
 
Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.
 
Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
 
Arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours ».

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