L'échéance arrive vite : les collectivités qui souhaitent bénéficier d’un financement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) des frais de formation d’un contrat d’apprentissage doivent signaler leur intention de recruter un apprenti jusqu’au 22 mars.

Déclaration en ligne

Cette déclaration se fait sur la plateforme du CNFPT d’inscription en ligne (IEL). « Le même compte IEL de la collectivité devra être utilisé pour l’ensemble des procédures de recensement et de demande d’accord préalable de financement » , indique la fiche technique « recensement apprentissage »  du CNFPT. Les collectivités peuvent trouver de l’aide sur la page du CNFPT dédiée.

Depuis 2023, le CNFPT organise cette étape préalable pour ne financer que ce que son budget dédié à l’apprentissage (environ 80 millions d’euros) peut financer, soit environ 9000 contrats pour 2024. Depuis plus d’un an, en effet, l’Etat et France Compétences réduisent peu à peu leur contribution financière à l’apprentissage dans les collectivités territoriales.

Critères de régulation

Or les demandes de financements des collectivités dépassent ce à quoi pourrait pourvoir le CNFPT. Aussi a-t-il été décidé, avec les employeurs publics territoriaux fin 2023, de fixer des critères de « régulation d’allocation de moyens »  pour sélectionner les dossiers.

Outre cette première étape de déclaration d’intention de recrutement, les métiers en tension seront retenus en priorité. L’établissement public et les employeurs territoriaux ont établi une liste de 44 métiers : aide à domicile, assistant éducatif petite enfance, animateur enfance-jeunesse, secrétaire de mairie, agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural, ouvrier de maintenance des bâtiments, etc. D’autres métiers, qui ne figurent pas dans cette liste, pourront être présentés mais ne seront pas prioritaires.

Le niveau de diplôme envisagé est aussi demandé, officiellement pour vérifier des concordances entre les métiers en tension et le code du diplôme saisi par la collectivité lors de la demande de financement préalable. Mais une étude récente de la Dares, parue en janvier, relève que les entrées en apprentissage se font de plus en plus souvent au niveau de l’enseignement supérieur.

Une tendance qui fait réagir l’association Régions de France et la Chambre des métiers et de l’artisanat. Le 6 février, elles ont appelé à « sauver l’apprentissage dans les premiers niveaux de qualification (…) Ce sont les niveaux pour lesquels ce dispositif de formation est le plus efficace pour une insertion durable dans l’emploi » . Recenser les niveaux de diplômes permettra sans doute d’avoir des indications sur les tendances dans la territoriale.

Un troisième critère potentiel

Enfin, un troisième critère (après le recensement des intensions et les métiers en tensions) pourrait être activé : celui du nombre d’équivalents temps plein inscrits au tableau des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement public. « A enveloppe contrainte, un ultime critère arithmétique de pondération pourrait avoir à s’appliquer dans le cas où la demande (intentions de recrutement remplissant les [deux premiers] critères) dépasse le volume finançable en 2024 » , justifie le CNFPT. « Les effectifs pourraient alors être utilisés afin de déterminer une règle de régulation arithmétique (plafonnement, proportionnalité,) qui ne peut toutefois pas être fixée avant que le recensement ait été effectué et ainsi que soit connu le niveau de la demande de financement des frais de formation de la cohorte 2024. Cela donnera obligatoirement lieu à une nouvelle délibération du CNFPT ».

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