Dans une décision rendue publique hier, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné à cinq communes de Seine-Saint-Denis n’appliquant pas encore la loi sur les 35 jours hebdomadaires de se mettre rapidement en conformité.

Pas d’astreinte financière

Le juge des référés du tribunal administratif ordonne ainsi aux maires de Bobigny, Stains, Noisy-le-Sec, Montreuil et Tremblay-en-France de « veiller à l’adoption des délibérations fixant le temps de travail de leurs agents et de les transmettre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de quarante jours ».

Les cinq élus communistes et Front de Gauche des communes concernées avaient été assignés au début du mois par le préfet Jacques Witkowski devant leur « refus »  de lui transmettre les délibérations des conseils municipaux fixant le temps de travail de leurs agents.

La juridiction administrative a jugé qu’un « doute sérieux »  pesait sur la légalité du refus des cinq communes et considéré que « les refus de transmettre ces délibérations devaient être assimilés à des refus d’adopter les délibérations », alors que la loi de transformation de la Fonction publique impose une réforme du temps de travail des agents territoriaux et la suppression des régimes dérogatoires depuis le 1er janvier. 

Comme le rappelle le TA de Montreuil, cette loi du 6 août 2019 avait accordé aux collectivités territoriales « un délai d’un an à compter du mois de juin 2020 pour fixer le temps de travail de leurs agents et l’harmoniser avec celui prévu pour l’ensemble de la fonction publique, à savoir une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit 35 heures par semaine ».

Or les cinq communes n’avaient pas encore appliqué la loi au 1er janvier, les agents de Bobigny travaillant en moyenne 1 544 heures par an, ceux de Stains 1 565 heures et de Montreuil 1 552 heures, par exemple.

À noter que le tribunal a rejeté la demande du préfet de leur faire encourir une astreinte de 1 000 euros par mois et par agent communal. Selon lui, « il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce d’assortir cette injonction d’une astreinte »  alors que le maire de Noisy-le-Sec, Olivier Sarrabeyrouse (PCF), jugeait cette éventuelle astreinte « énorme et injouable » , regrettant que l’on « puni[sse] des collectivités qui, malgré tout et dans un tas de domaines, comblent les carences de l'État ».

« Régression sociale » 

Avant l’audience de ce référé-suspension, qui s’est tenue le 19 janvier à Montreuil, ils avaient manifesté devant le tribunal, dénonçant « une loi inédite de régression sociale pour les agent-es de la Fonction publique ».

Ils contestent également cette nouvelle loi « au nom de la libre administration des collectivités territoriales », assurant qu’ils ne souhaitent pas se « laisser dicter le rythme de travail de [leurs] agents ».

À Stains, le maire, Azzédine Taïbi (PCF, Stains), avait toutefois annoncé, il y a 15 jours, qu'une délibération sur le sujet devrait être débattue en conseil municipal « en début d'année 2022 », soulignant ses « réserves »  sur cette loi qui « vient mettre un peu plus en difficulté les agents de la fonction publique, particulièrement ceux qui travaillent pour la fonction publique territoriale ».

L’application des 35 heures dans les collectivités territoriales a également entraîné plusieurs mouvements sociaux en France, notamment une grève des éboueurs à Marseille et à Toulouse.

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