Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : les collectivités ont déjà fait un bout du chemin

Au terme de près d’un an de concertation, la réforme de la protection complémentaire des agents publics entre dans la dernière ligne droite. Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) doit, en effet, étudier ce lundi 18 janvier le projet d’ordonnance prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, avant une présentation du texte en Conseil des ministres attendue au plus tard pour la fin mars. Reste que la philosophie du projet d’ordonnance élaboré par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est d’ores et déjà connue. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a indiqué le 18 décembre dernier que l’objectif du gouvernement est d’instaurer une participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé des agents des trois versants de la fonction publique. Aujourd’hui, cette contribution est facultative dans la sphère publique, contrairement au secteur privé où les employeurs assument déjà 50 % de la couverture complémentaire de leurs salariés. 
En outre, la réforme désormais sur les rails fixe, pour chaque versant, un objectif de calendrier afin de mettre en œuvre les nouvelles règles du financement de la PSC. Selon le projet d’ordonnance, celle-ci devra s’appliquer progressivement jusqu’en 2026 dans les collectivités territoriales et les hôpitaux publics. L’État devra aller plus vite, puisque la participation des employeurs (ministères, administrations, établissements publics…) devra être effective avant 2024. Un timing que certains parlementaires souhaitent néanmoins accélérer à l’instar du groupe de travail présidé par le député LaREM de la Gironde, Éric Poulliat, qui plaide pour une entrée en vigueur de la réforme de la PSC dès 2022.

89 % des collectivités participent déjà à la PSC des agents 

Dans ce contexte, le baromètre sur la protection sociale complémentaire des agents, publié le 14 janvier par la Mutuelle nationale territoriale (MNT) apporte un éclairage intéressant sur les souhaits des employeurs des collectivités. Dans cette étude réalisée par l’Ifop du 23 novembre au 7 décembre 2020, auprès de 301 décideurs territoriaux (directeurs des ressources humaines, directeurs généraux des services et élus), il apparaît que l’implication des employeurs dans le financement de la complémentaire de leurs agents est d’ores et déjà une réalité largement partagée. En effet, 78 % des collectivités interrogées participent financièrement en prévoyance (contre 69 % en 2017). Cette participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017). Par ailleurs, 66 % des collectivités questionnées par L’Ifop déclarent participer financièrement à la complémentaire santé de leurs agents (contre 56 % en 2017), pour un montant moyen de 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017). Au total, ce sont donc 89 % des décideurs territoriaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé ou en prévoyance.

Conventions de participation en hausse, procédures de labellisation en baisse

Le baromètre de la MNT explore également les différents modes de participation financière choisis les collectivités interrogées. Ainsi, en prévoyance, 62 % des collectivités qui participent ont opté pour la procédure des conventions de participation alors qu’elles n’étaient que 54 % en 2017.  En revanche, la part des collectivités ayant choisi la labellisation a tendance à se réduire puisqu’elles ne sont que 37 % contre 41 % en 2017. Pour le risque santé, la tendance est inversée. Ainsi, 62 % des collectivités qui participent ont choisi la procédure de labellisation (comme 2017) et 38 % la procédure des conventions de participation (contre 36 % en 2017). 
La MNT souligne que 97 % des décideurs se déclarent satisfaits par la procédure de participation qu’ils ont choisie (98 % sont satisfaits en prévoyance contre 91 % en 2017 ; 96 % sont satisfaits en santé contre 90 % en 2017). Le sondage montre également qu’une collectivité sur deux ayant choisi la procédure des conventions de participation a sollicité l’aide d’un centre de gestion (51 % pour une convention de participation en prévoyance, contre 40 % en 2017 ; 50 % pour une convention de participation en santé contre 52 % en 2017). La MNT souligne que ce recours aux centres de gestion est très majoritairement le fait des collectivités de taille réduite. 

91% des décideurs territoriaux favorables à une obligation de délibération

Interrogés sur la participation financière à la PSC de leurs agents, les décideurs territoriaux indiquent que leurs motivations ont évolué ces dernières années. Ainsi, parmi les décideurs qui ne participent pas à la protection sociale complémentaire, 11 % affirment que c’est par manque d’intérêt pour cette participation de la part des agents. Ils étaient 33 % à faire un tel constat en 2017. Ils ne sont, en outre, plus que 2 % à considérer que la procédure constitue un frein à la mise en place de la participation alors que cette opinion était partagée par 30 % des décideurs en 2017. 
À noter que 92 % des décideurs interrogés considèrent que la participation de la collectivité contribue à l’amélioration des conditions de travail et de la santé des agents (contre 89 % en 2017). 80 % soulignent que la participation améliore l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur (contre 59 % en 2017) et qu’elle contribue à la motivation des agents (selon 68 % des décideurs contre 56 % en 2017).
Enfin, une forte majorité des répondants au baromètre MNT (76 %) se dit favorable au principe de l’obligation pour les collectivités de participer financièrement à la couverture prévoyance de leurs agents. Ils sont 91% à considérer comme une nécessité la mise en place d’une obligation de délibération sur la participation en matière de PSC pour chaque collectivité.

Emmanuelle Quémard

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