Alors qu’une partie des dispositions sur la PSC (protection sociale complémentaire) prévue par une ordonnance de 2021, sont entrées en vigueur au 1er janvier, des modifications de loi sont nécessaires pour permettre l’application des accords du 11 juillet 2023. Cela fait donc des mois que les associations d’élus demandent au gouvernement de prendre une initiative sur ce sujet. Mais de dissolution en censures, aucun projet de loi n’a été présenté sur cette question. C’est donc le Parlement qui prend l’initiative, avec cette proposition de loi de la sénatrice Union centriste des Hauts-de-Seine.

De nouveaux droits pour les agents

Revenons un peu en arrière. Le 17 février 2021 était promulguée une ordonnance sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, rendant obligatoire le financement, par les employeurs territoriaux, de dispositifs de protection sociale complémentaire « destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident »  (santé) et à permettre aux agents le maintien de leur rémunération en cas de maladie ou d’invalidité (prévoyance). Cette ordonnance fixait une entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la santé. 

Deux ans plus tard, le 11 juillet 2023, les associations nationales d’élus et la totalité des syndicats de la fonction publique territoriale signaient un accord, portant sur la mise en œuvre de ces dispositions pour les 1,9 million d’agents territoriaux. Cet accord a introduit de nouveaux droits, constituant une réelle avancée sociale : comme on peut le lire dans une très complète foire aux questions publiée en 2024, l’accord « garantit aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette. Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée entre l’agent et la collectivité, avec une part minimale de 50 % pour cette dernière ». En effet – et c’est l’un des points les plus importants –, l’accord rend obligatoire l’adhésion des agents au dispositif pour le volet prévoyance. Seul le volet santé peut faire l’objet d’un contrat individuel choisi par l’agent. 

Problème : pour entrer pleinement en application, cet accord nécessite une transposition législative et réglementaire. Comme l’explique la sénatrice Isabelle Florennes elle-même dans l’exposé des motifs de son texte, l’ordonnance de 2021 ne permet pas qu’un accord collectif puisse « à lui seul modifier des dispositions de nature législative ». Il faut donc changer la loi, sur trois points : la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire ; « la définition de la participation minimale de l'employeur non plus par application d'un pourcentage à un montant de référence (…) mais par application d'une fraction à la cotisation ou prime individuelle prévue au contrat »  ; la fixation de cette participation minimale « à la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle ». 

Transposition

Ce sont ces modifications au Code général de la fonction publique qui sont contenues dans la proposition de loi. Les deux premiers articles transposent dans la loi les points de l’accord national relatifs au caractère obligatoire de l’adhésion à un contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique territoriale – en précisant qu’un accord collectif local peut prévoir des niveaux de garantie supérieurs à ce qui est défini par la loi. 

L’article 3 codifie la nouvelle définition de la participation minimale de l’employeur. L’article 5 propose des solutions pour le cas particulier des agents qui sont déjà en arrêt de travail à la date de prise d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire. 

Si cette proposition de loi est adoptée en l’état, elle entrera en vigueur immédiatement pour certains articles, en 2027 pour d’autres, afin de « laisser aux acteurs un délai réaliste de négociations des accords collectifs locaux »  et de laisser le temps aux assureurs de « se préparer à répondre à la forte demande qui sera exprimée par les collectivités et d'éviter ainsi toute embolie du marché qui mettrait en difficulté les acteurs ou pourrait conduire à des effets prix indésirables ». 

Ce texte aussi important qu’urgent n’a, pour l’instant, pas été mis à l’ordre du jour du Sénat. Il faut espérer qu’il le sera rapidement, si possible sous le régime de la procédure accélérée – ce qui ne peut être décidé que par le gouvernement. Le nouveau ministre chargé de la fonction publique, Laurent Marcangeli, se disant favorable à une telle transcription de l’accord de 2023 dans la loi, on peut espérer que ce sera le cas. Cet accord inédit – par son unanimité – entre employeurs et organisations syndicales, qui permet « des avancées sociales majeures », selon les mots de la sénatrice, pourra alors pleinement entrer en vigueur. 

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